Les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE ont poursuivi, mercredi 9 février dans la matinée, leurs échanges sur la dimension externe des migrations et le nouveau mécanisme de coordination des actions dans ce domaine, le MOCADEM (mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations).
Ils ont aussi préparé l’agenda du Conseil formel des ministres de l’Intérieur de l’UE du 3 mars, qui aura notamment à son agenda l’espace Schengen, le Pacte 'Asile et migration' et des volets sur la protection civile et le climat.
À propos du MOCADEM, la discussion sur ce sujet particulièrement consensuel a permis de poursuivre les travaux engagés sur les partenariats de migration avec plusieurs pays tiers importants identifiés, allant au-delà de la seule dimension 'retours'.
En ce qui concerne le Conseil ‘Affaires intérieures’, il n'a été question que de l'agenda, selon une source, mais, lors d'une prochaine réunion, le Coreper reviendra plus en détail sur l’approche graduelle de la Présidence française du Conseil de l’UE sur le Pacte 'Asile et migration'.
Zones de convergence possibles sur le Pacte 'Asile et migration'
Concernant le Pacte, selon une note datée du 8 février, Paris estime avoir déjà bien avancé sur plusieurs paramètres et pense que des zones de convergence sont possibles sur les aspects des contrôles aux frontières extérieures (règlement ‘filtrage’, ‘screening’), le nouveau mécanisme d’accueil volontaire des demandeurs d’asile ainsi que sur l’application améliorée du règlement de Dublin 3 ou sur les retours et le soutien financier aux actions de protection des frontières.
Sur les éléments du filtrage, les discussions convergent vers des contrôles à la frontière extérieure comprenant un examen préliminaire de santé, un contrôle de vulnérabilité, un contrôle d'identité et un contrôle de sécurité.
« Ils s'appliqueraient à trois catégories de ressortissants de pays tiers ne remplissant pas les conditions d'entrée : ceux qui sont appréhendés à l'occasion d'un franchissement non autorisé de la frontière extérieure, ceux qui sont débarqués à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage et ceux qui ont introduit une demande de protection internationale aux points de passage de la frontière extérieure ou dans les zones de transit ».
Sur le choix des lieux de ces contrôles, « une souplesse suffisante doit être laissée aux États membres », dit la note. En principe, l'examen analytique doit être effectué dans des lieux situés aux frontières extérieures ou à proximité de celles-ci, mais un État membre peut recourir à d'autres lieux situés sur son territoire.
En ce qui concerne le statut juridique des personnes concernées à la frontière extérieure, elles seraient considérées comme ne remplissant pas les conditions d'entrée pour la seule durée du processus de contrôle.
Pour prévenir le risque de fuite, une décision de refus d'entrée pourrait être émise à l'issue de l'examen préalable. Le retour pourrait être effectué sur base de dérogations à la directive 'retours'. La Présidence note que ce statut juridique sera strictement limité à 5 jours (ou 10 jours dans des circonstances exceptionnelles), correspondant ainsi à la durée assignée au processus de filtrage.
Sur le sujet sensible de la rétention de ces personnes ou des moyens alternatifs pour éviter les risques de fuite, une « certaine flexibilité devrait être laissée aux États membres quant au choix de ces mesures. Mais les alternatives à la détention doivent être suffisamment efficaces pour atteindre l'objectif du contrôle et prévenir la fuite. Les assignations à résidence et les restrictions de séjour (installations ouvertes ou semi-ouvertes, notamment avec surveillance) seraient des moyens préférables ».
En ce qui concerne le règlement Eurodac, le statut des personnes débarquées après des opérations de recherche et de sauvetage (SAR - 'Search and Rescue') pourrait être clairement indiqué dans Eurodac en tant que catégorie et les données seraient transmises au système central dans un délai de 3 jours (5 jours en cas d’afflux massif). Dans ce délai spécifique, et à tout moment, les États membres concernés peuvent demander le soutien des agences de l'UE, dit la note.
Une relocalisation volontaire pour les personnes secourues en mer
En ce qui concerne le mécanisme volontaire de relocalisation, qui doit être le pendant des aspects ‘responsabilité’ et qui nécessite, lui, des « discussions un peu plus approfondies », le document indique qu’il devrait prioritairement s’appliquer aux personnes secourues en mer (comme le prévoyait l'accord de La Valette en 2019) et aux « demandeurs d'asile qui ne sont pas manifestement inéligibles à la protection internationale » (par exemple : les demandeurs d'une nationalité pour laquelle la proportion de décisions de l'autorité responsable de la détermination accordant une protection internationale est supérieure à 20%).
Cependant, pour faire face aux situations spécifiques d'autres États membres sous pression, en cas d'afflux massif dépassant manifestement le nombre moyen de demandes d'asile dans l'ensemble de l'UE et les capacités d'accueil standard, des programmes volontaires ad hoc de relocalisation pourraient être mis en œuvre concernant les demandeurs d'asile qui ne sont pas manifestement inéligibles à la protection internationale.
Les contributions alternatives de solidarité des États membres devraient également être détaillées pour contribuer aux coûts liés au mécanisme de relocalisation (procédures de contrôle et systèmes d'hébergement, relocalisations). Elles pourraient prendre la forme de contributions financières (ou d'autres formes : soutien humain, matériel si cela correspond aux besoins des États membres de première ligne) et être proportionnées pour chaque État membre.
Une clause de révision s’appliquerait à ce mécanisme qui, au départ, serait d'application pendant un an.
Sur le règlement de Dublin, il s’agirait d’intensifier les travaux sur la convergence « afin de prévenir et de remédier aux mouvements secondaires ». Une feuille de route pourrait être définie pour permettre notamment aux États membres, sur une base bilatérale, d'établir entre eux des arrangements administratifs pour raccourcir, par exemple, les délais relatifs à la transmission et à l'examen des demandes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs (les ‘Dublinés’ enregistrés dans un premier État membre).
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/9h (Solenn Paulic)