‘L’orientation générale’ (ou accord politique) escomptée du Conseil de l’UE sur la proposition de règlement sur les batteries et leurs déchets est la seule décision formelle attendue lors de la réunion des ministres européens de l’Environnement, jeudi 17 mars à Bruxelles. Cette session du Conseil 'Environnement', présidée par la ministre française de la Transition écologique, Barbara Pompili, sera sinon dominée par des débats sur le paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’), la lutte contre la déforestation importée dans l'UE et le verdissement du 'Semestre européen' (EUROPE 12897/15).
Batteries durables. Le Conseil adoptera son ‘orientation générale’ sur le futur règlement de l’UE, emblématique de l’économie circulaire, qui est sur la table du Conseil depuis décembre 2020, a mobilisé pas moins de quatre présidences et est enfin mûre pour une position formelle, ce qui permettra l’ouverture des négociations interinstitutionnelles.
Le futur règlement, essentiel pour la transition vers une énergie propre, pour la mobilité durable par l’électrification des voitures et pour l’autonomie stratégique de l’UE, couvrira toutes les batteries, tout au long de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières à l’élimination des batteries, en imposant des exigences de durabilité, de performance, de recyclage des matières premières et de sécurité ainsi qu’un devoir de diligence dans toute la chaîne d’approvisionnement.
Les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) ont approuvé le 11 mars le texte à soumettre aux ministres, lequel devrait être adopté sans modifications (EUROPE 12909/13). Voir le texte : https://aeur.eu/f/sf
« Nous sommes optimistes », soulignait la Présidence française à la veille de la réunion du Conseil Environnement, estimant que « les ministres auront un intérêt à faire part de leurs vues » sur un dossier phare en termes d'enjeux industriels et normatifs au plan international, et qui « traite d'enjeux complexes sur le volet aval de la collecte , du recyclage et de la réutilisation ».
Le texte agréé prévoit notamment l'extension du champ d'application aux batteries des véhicules légers, une base juridique double ('Environnement' et 'Marché intérieur'), le report des dates d'application, parfois de 48 mois, parfois de 96 mois, et une procédure spécifique pour les restrictions des substances chimiques plutôt que l'application du règlement REACH. Le projet de règlement a en outre été restructuré pour assurer la lisibilité et la meilleure compréhension possible d'un texte hautement technique.
D’énormes progrès ont été accomplis depuis le débat qu’avaient eu les ministres en décembre 2021 (EUROPE 12857/1) sur ce texte qui compte désormais 270 pages, plus de 80 articles et 14 annexes.
Le Parlement européen, qui s’est prononcé le 10 mars, a opté pour une position très ambitieuse (EUROPE 12908/12).
« Le débat d'orientation sera l'occasion pour les ministres de s'exprimer une dernière fois sur leur vision politique en vue des négociations en trilogue », soulignait une source européenne, pour qui « le niveau d’ambition, le calendrier de mise en œuvre et la gestion des risques chimiques sont les grandes questions qui seront à trancher dans les négociations avec le Parlement ».
'Fit for 55'
Au matin, les ministres entameront leur réunion avec un débat d’orientation sur les cinq dossiers du paquet 'Fit for 55' relevant de leur responsabilité, sur la base d’une note préparée par la Présidence française du Conseil de l’UE.
Il s’agit de : - la refonte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) de l’UE et la mise en œuvre potentielle d’un nouveau marché carbone pour les bâtiments et le transport routier (ETS2) ; - la révision du règlement (2018/842) sur la répartition de l’effort (ESR) ; - la révision du règlement (2018/841) concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais) ; - la révision des normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves ; - la création d’un ‘Fonds social pour le climat’.
Selon un haut diplomate européen, une attention particulière sera accordée à la question de l’ETS2, qui divise fortement les États membres (EUROPE 12857/3), ainsi que sur le ‘Fonds social pour le climat’, les deux dossiers étant directement liés (EUROPE 12889/14).
Voir la note de la Présidence française : https://aeur.eu/f/si
Lutte contre la déforestation importée
Dans l'après-midi, les ministres auront un débat d'orientation sur la proposition de règlement de novembre 2021 qui vise à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE, en se concentrant pour commencer sur six produits de base - le bœuf, le soja, le bois, l'huile de palme, le cacao et le café.
Ce futur règlement a vocation à imposer à tous les opérateurs et négociants (traders) un devoir de diligence raisonnable dans toute la chaîne d'approvisionnement pour garantir que seuls les produits exempts de déforestation auront le droit d'être mis sur le marché de l'UE (EUROPE 12834/1). L'objectif est de dégager des orientations pour la poursuite des travaux.
Il s'agira du deuxième débat des ministres, qui, lors de leur réunion informelle d'Amiens en janvier, avaient exprimé leur large soutien et s'étaient exprimés en faveur d'une extension du champ d'application au caoutchouc, notamment (EUROPE 12874/2). Les ministres de l'Agriculture en ont discuté eux aussi en février.
Écologisation du Semestre européen
En vue du sommet européen de printemps, les ministres auront un échange de vues, au cours du déjeuner, sur le verdissement du Semestre européen - exercice budgétaire de coordination des politiques économiques.
Lors de cet échange, ils seront invités à répondre à deux questions : 1. Comment le 'Semestre européen' peut-il mieux intégrer les enjeux d’une transition verte qui garantisse la réalisation des objectifs de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation, de préservation de la biodiversité et qui soit inclusive et juste ? 2. Quels sont les principes et bonnes pratiques de prise en compte des enjeux de transition juste dans les politiques économiques - notamment en matière d’analyse de la distribution des effets (répartition géographique et sociale des impacts sur le pouvoir d’achat, l’emploi, l’accessibilité…) - qui devraient être renforcés et discutés dans le cadre du 'Semestre européen' ? (EUROPE 12907/24).
Points divers
La Présidence du Conseil et la Commission communiqueront aux ministres des informations sur la 5e session de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement (UNEA-5, Nairobi, 28 février-2 mars), qui a approuvé un mandat pour négocier un accord mondial juridiquement contraignant sur les plastiques (EUROPE 12902/26).
Les ministres seront informés par la Présidence du mandat de négociation agréé par le Coreper pour amender le règlement de l'UE 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (POP), en vue de durcir les valeurs limites de concentration de ces subtances chimiques hautement toxiques dans les déchets (EUROPE 12909/14).
Ils seront aussi informés par la Commission de la proposition de révision de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal (EUROPE 12854/17).
En outre, les délégations estonienne et finlandaise aborderont la célébration prochaine du 30e anniversaire de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. (Aminata Niang et Damien Genicot)