Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept ont eu mardi 22 mars un bref débat public sur la façon dont la Commission européenne peut défendre leurs intérêts face au Royaume-Uni et éventuellement prendre en leur nom des mesures autonomes pour faire respecter les deux accords signés en 2019 et 2020 : l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération.
Le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, a ainsi brièvement présenté les deux projets de règlement publiés le 11 mars fixant les modalités de décision et de consultation des États membres, si la Commission devait décider de prendre des mesures autonomes, qui seraient un moyen de s’assurer que le Royaume-Uni respecte bien ses obligations.
L’UE peut ainsi, en vertu de l’accord de commerce et de coopération, suspendre ou résilier l’application d'un ou plusieurs programmes, si le Royaume-Uni ne paie pas sa contribution financière ou apporte des modifications importantes à certaines conditions initiales.
L’UE devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées, si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends dans le cadre des accords n’est pas possible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible.
Le point n’a toutefois pas donné lieu mardi à un échange plus dense.
La veille, les députés de la commission des affaires étrangères du Parlement européen ont eu, en revanche, un échange plus long avec le représentant de l’UE au Royaume-Uni, João Vale de Almeida, sur l’état général des relations.
Celles-ci sont « bonnes » en ce moment d’un point de vue diplomatique et en termes de fréquences des échanges, en grande partie en raison de la guerre en Ukraine qui soude les partenaires, a-t-il expliqué. Et cela démontre à nouveau l'intérêt de disposer d'une coopération plus formelle sur les affaires étrangères, ce que Londres a refusé en quittant l'UE.
L’ambassadeur a aussi considéré que l’application de l’accord de retrait avec son volet sur les droits des citoyens, notamment celui de demander un statut de résident permanent au Royaume-Uni, était aussi « un succès ». Cela, en dépit de retards dans certains cas, les demandes de 300 000 Européens étant ainsi toujours traitées par l’administration britannique.
Pourtant, sur le problème du protocole nord-irlandais, l’ambassadeur a jugé que, si le ton avait « changé » de manière positive avec l’arrivée de la ministre Liz Truss, qui a succédé à David Frost, les choses n’ont « pas tellement changé dans la substance ».
« On a fait de gros progrès sur les médicaments, les contrôles douaniers, mais il reste encore beaucoup à faire sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires ».
João Vale de Almeida a aussi prévenu les députés qu’il fallait « rester prêt à toutes les éventualités », y compris à un déclenchement de l’article 16 du protocole par le gouvernement britannique, qui, selon la presse du pays, a remis dernièrement cette option dans la balance.
Le PE aura de son côté, début mai, la première assemblée parlementaire avec les députés britanniques.
Liens vers les règlements : https://aeur.eu/f/w6 , https://aeur.eu/f/w5 (Solenn Paulic)