La Cour de justice de l’UE a dû déclarer irrecevable, mardi 22 mars, la demande de décision préjudicielle d’une juridiction polonaise (aff. C-508/19) visant à savoir si le droit de l’Union lui confère le pouvoir, qu’elle ne détient pas en vertu du droit polonais, de constater que la relation de travail d’un juge est inexistante en raison de vices entachant sa nomination.
Par là, elle a débouté la juridiction de sa demande qui concernait un juge polonais soumis à une procédure disciplinaire et qui contestait la désignation du juge responsable de son dossier.
La Cour de justice de l’UE a d'abord considéré que la demande du tribunal l’ayant saisie porte sur un domaine de droit civil dans lequel il s’est lui-même déclaré incompétent et que l’action civile introduite par le plaignant vise, en réalité, à contester la décision par laquelle un juge a désigné la juridiction disciplinaire compétente pour son dossier.
Les questions adressées à la Cour de justice ont donc intrinsèquement trait à un litige autre que celui au principal, a-t-elle fait valoir.
En janvier 2019, une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre d’un juge du Sąd Rejonowy w P. pour de prétendus retards dans le traitement des affaires. Agissant en qualité de président du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) et dirigeant les travaux de la chambre disciplinaire de cette dernière juridiction, le juge J.M. avait désigné un tribunal disciplinaire pour traiter la procédure.
Le plaignant avait alors fait valoir que la nomination de J.M. au sein de cette chambre disciplinaire était entachée de plusieurs irrégularités et avait saisi la Cour suprême d’une action civile visant à faire constater l’inexistence d’une relation de travail entre J.M. et cette même juridiction, tout en demandant de suspendre la procédure disciplinaire contre lui.
Mais la juridiction de renvoi a tout d'abord constaté que le mandat de juge relevait du droit public et non du droit civil et que le recours au principal ne relevait pas du champ d’application du code de procédure civile, la rendant ainsi incompétente en droit polonais. Elle s'est demandée néanmoins si le principe de protection juridictionnelle effective consacré par le droit de l’Union et l’obligation incombant aux États membres de veiller à ce que les juridictions remplissent les exigences relatives à l'indépendance ou l'impartialité pouvaient permettre d'établir que le juge en question n’avait pas de relation de travail valable.
La Cour de justice de l'UE n’a toutefois pas pu donner suite à sa requête. Elle a rappelé que les questions posées par une juridiction nationale doivent répondre à un besoin objectif pour la solution du litige dont elle est saisie et que la coopération entre la Cour et les juridictions nationales suppose en principe que la juridiction de renvoi soit compétente pour statuer sur le litige au principal.
L’action civile introduite par le plaignant vise en outre, en réalité, à contester la décision par laquelle J.M. a désigné la juridiction disciplinaire compétente pour trancher sur son dossier et sa procédure dont elle demande d’ailleurs la suspension. « Ainsi, les questions adressées à la Cour ont intrinsèquement trait à un litige autre que celui au principal », a tranché la juridiction de Luxembourg.
À défaut de disposer d’un droit d’action directe contre la nomination de J.M. ou contre l’acte de J.M. désignant la juridiction disciplinaire en charge du litige, M.F. aurait pu faire valoir son droit à ce que le litige soit jugé par un tribunal indépendant et impartial, d’autant plus que la Cour a reconnu à plusieurs reprises les problèmes de manque d’indépendance des tribunaux polonais.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/w3 (Solenn Paulic)