22/03/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, mardi 22 mars, une période autorisant la remise de contributions des parties prenantes sur un projet d’acte visant à modifier l’annexe II du règlement (2018/858) relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Objectifs : - énoncer les prescriptions spécifiques pour la réception des véhicules produits en petite série, des véhicules à usage spécial et des véhicules sans conducteur; - préciser les dispositions spécifiques concernant les mises à jour logicielles dans la procédure relative à la conformité de la production. La période d'appel à contributions prend fin le 19 avril. Pour y accéder : https://aeur.eu/f/w1 (PH)