La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la possibilité de limiter la protection offerte, en droit de la concurrence, par l'interdiction de la double incrimination (principe 'ne bis in idem') garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 22 mars (affaires C-117 et 151/20).
La société belge bpost conteste devant la cour d'appel de Bruxelles une amende que lui a infligée l'autorité de la concurrence en 2012 pour abus de position dominante en raison de l'application d'un système de rabais. Cette pratique tarifaire, pour laquelle l'autorité belge de régulation du secteur postal avait déjà infligé une amende à bpost, a déjà été jugée discriminatoire par la même cour d'appel en 2016 dans un arrêt devenu définitif.
La société Nordzucker conteste la procédure visant à faire constater devant la justice autrichienne que ce producteur allemand de sucre a noué une entente avec un autre producteur allemand, Südzucker, notamment sur la base d'un entretien téléphonique entre les dirigeants de deux sociétés ayant porté sur le marché autrichien du sucre. Cet entretien avait déjà été mentionné dans une décision définitive de l'autorité allemande de la concurrence, qui avait constaté que les deux sociétés avaient violé le droit de l'UE.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que l’application du principe 'ne bis in idem' est soumise à une double condition : il est nécessaire (1) qu’une décision antérieure soit devenue définitive et (2) que les mêmes faits soient visés par la décision antérieure et par les poursuites ou les décisions postérieures.
Le critère pertinent aux fins d'apprécier l'existence d'une même infraction est celui de l'identité des faits matériels.
D'après la Cour, des limitations peuvent cependant être apportées par la loi à l'exercice du droit fondamental conféré par l'interdiction de la double incrimination, si elles respectent le contenu essentiel de ce droit, sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'UE.
Affaire 117/20. Dans l'affaire bpost, la Cour est d'avis que la protection conférée par le principe 'ne bis in idem' ne s'oppose pas à ce qu’une entreprise soit sanctionnée pour une infraction au droit de la concurrence lorsque, pour les mêmes faits, elle a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour non-respect d’une réglementation sectorielle telle que la réglementation du secteur postal.
Ce cumul de poursuites et de sanctions est toutefois soumis à conditions par l’existence de règles claires et précises permettant de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles d’en faire l’objet ainsi que la coordination entre les deux autorités compétentes. En outre, les deux procédures doivent avoir été menées de manière suffisamment coordonnée dans un intervalle de temps rapproché et l’ensemble des sanctions imposées doit correspondre à la gravité des infractions commises.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/vv
Affaire 151/20. Selon la Cour, le principe 'ne bis in idem' ne s’oppose pas non plus à ce qu’une entreprise soit poursuivie par l’autorité de concurrence d’un État membre et se voie infliger une amende pour une infraction en raison d’un comportement anticoncurrentiel sur le territoire de cet État membre alors que ce comportement a déjà été mentionné par une autorité de concurrence d’un autre État membre dans une décision définitive.
Néanmoins, cette dernière décision définitive ne doit pas reposer sur le constat d’un effet anticoncurrentiel sur le territoire du premier État membre.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/vw (Mathieu Bion)