13/07/2022 (Agence Europe) – Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mardi 12 juillet, une décision qui approuve l'adhésion de l'UE à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ce texte, conclu le 2 juillet 2019, permet l'exécution de jugements en faveur d'entreprises ou de citoyens européens par un tribunal de l'Union, dans des pays et des territoires non membres de l'UE, et l'inverse dans le cas où les jugements étrangers sont conformes au droit de l'UE. Cette adhésion devrait réduire les risques et les coûts des litiges transfrontaliers, d'après le Conseil. Le Parlement avait donné son consentement à l'adhésion de l'UE en juin (EUROPE 12978/12). Voir la décision: https://aeur.eu/f/2mb (LM)