La résolution de Sabrina Pignedoli (NI, italienne) recommandant l'adhésion de l'UE à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale a été adoptée par 576 voix contre 8 contre et 14 abstentions, jeudi 23 juin.
L'adhésion à cette convention permettra l'exécution de jugements en faveur d'entreprises ou de citoyens européens par un tribunal de l'Union, dans des pays et des territoires non membres de l'UE, et l'inverse dans le cas où les jugements étrangers sont conformes au droit de l'UE.
La Commission européenne avait soumis cette proposition en juillet 2021 (EUROPE 12764/6). (Léa Marchal)