Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne et aux États membres de préparer la sortie coordonnée du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), jeudi 23 juin, à la veille d'une réunion des parties signataires du TCE visant à conclure le processus de révision de ce traité international.
Lancé en 2018, ce processus a pour but de moderniser le TCE, en vigueur depuis 1998, afin de l’aligner davantage sur la réalité économique et énergétique actuelle.
Ce traité fait en effet l’objet de nombreuses critiques, au motif qu’il entraverait la transition énergétique en offrant une protection juridique aux investissements dans les combustibles fossiles via des tribunaux d'arbitrage privés (EUROPE 12618/10).
Si le Parlement salue les efforts de la Commission visant à exclure la protection de la plupart des investissements dans les combustibles fossiles (EUROPE 12659/16), il critique le calendrier de suppression progressive de cette protection proposé par l’institution aux autres parties contractantes du TCE, jugeant celui-ci trop long au vu des objectifs climatiques de l’UE.
La résolution adoptée en session plénière (voir autre nouvelle) regrette, en outre, que de nombreuses parties contractantes « semblent ne pas partager les ambitions de l’UE dans le domaine de l’atténuation du changement climatique, du développement durable et de la transition énergétique », tout en soulignant le fait que la modification du traité requiert l’unanimité de toutes les parties.
Par conséquent, face au risque élevé que le processus de modernisation du TCE ne débouche pas sur un résultat assez ambitieux, les eurodéputés invitent la Commission et les États membres à commencer à préparer une sortie coordonnée du traité, ainsi qu’à conclure, avec les parties contractantes volontaires, un accord excluant l’application de la ‘sunset clause’.
Cette clause permet aux investisseurs d’engager des poursuites contre un État pendant les 20 années postérieures à son retrait du traité TCE et concernant des investissements réalisés avant la date de sortie du traité.
Voir la résolution : https://aeur.eu/f/2a7 (Damien Genicot)