Le Comité budgétaire européen n'est pas convaincu de la nécessité de prolonger, jusqu'à fin 2023, l'activation de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, comme l'a suggéré la Commission européenne fin mai en raison de l'incertitude provoquée par l'invasion russe de l'Ukraine (EUROPE 12958/1).
Les experts sont en effet d'avis que les circonstances économiques ayant permis le gel des règles budgétaires lors du déclenchement de la pandémie de Covid-19 dans l'Union européenne ne sont plus réunies : la croissance économique est ancrée à moyen terme, quoiqu'inférieure au rythme espéré fin 2021 en raison de la guerre en Ukraine, et le PIB de la zone euro dépassera en 2022 son niveau d'avant-pandémie.
« Tous les États membres ne sont pas convaincus par cette proposition, même s'il est probable que le Conseil de l'UE y adhère », déclare Niels Thygesen, président du comité européen, dans le rapport que l'entité a dévoilé mercredi 22 juin.
Selon lui, continuer à fournir des orientations budgétaires qualitatives sans fixer de cibles quantitatives aura des répercussions sur les politiques budgétaires des États membres alors que la situation macroéconomique demeure volatile en raison de la flambée de l'inflation et d'un renchérissement des conditions de financement.
Le comité européen estime notamment qu'une telle situation empêchera la concrétisation de l'orientation budgétaire appropriée pour 2023, orientation qui, selon lui, devrait être « modérément restrictive ». Maintenir une orientation budgétaire expansive aurait un effet contre-productif en compliquant, par son effet inflationniste, la mission de la BCE de maintenir la hausse des prix sous contrôle. En outre, ajoute le comité européen, même avec une orientation budgétaire restrictive, le niveau de soutien budgétaire demeurerait « significatif » tout en étant plus ciblé vers les secteurs d'activités en difficulté et les catégories sociales vulnérables.
Maintenir le gel du Pacte enlèvera aussi de la pression sur les États membres dans la réflexion sur la réforme du cadre européen de gouvernance, de l'avis de M. Thygesen. La Commission, qui avait promis de faire des propositions concrètes bien à temps avant 2023, a indiqué qu'elle ferait des propositions après l'été.
Saluant le succès de la clause dérogatoire du Pacte pour affronter des circonstances extraordinaires au plus fort de la pandémie, le président du Comité budgétaire européen conclut que l'heure est venue de « contenir la tendance à long terme des dépenses publiques à augmenter plus vite que les recettes publiques et se préparer aux crises futures ».
L'Eurogroupe devrait énoncer, lundi 11 juillet, ses priorités budgétaires en vue de l'élaboration des projets de budget nationaux pour 2023.
Voir le rapport du Comité budgétaire européen : https://aeur.eu/f/29O (Mathieu Bion)