La Présidence française du Conseil de l'UE est déterminée à obtenir un accord politique ('orientation générale') des vingt-sept ministres européens de l'Environnement, mardi 28 juin, sur la proposition de règlement de novembre 2021 visant à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits importés et commercialisés dans l’UE.
En témoigne un compromis, finalisé par ses soins, qui a reçu, mercredi 22 juin, le soutien des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper). Le texte sera soumis en l'état à l'approbation du dernier Conseil 'Environnemment' sous Présidence française.
Ce compromis, vu par EUROPE, renforce la proposition de la Commission, s'agissant notamment du champ d'application et des dispositions sur les droits humains. Il fait aussi œuvre de clarification et de simplification pour faciliter la mise en œuvre, par les opérateurs, du futur règlement et sa compatibilité avec les règles de l'OMC.
Champ d'application. Le texte reprend les six produits de base (café, cacao, huile de palme, soja, bœuf et bois) proposés par la Commission, mais il ajoute au champ d'application des produits dérivés de ces produits de base.
Il prévoit que dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement - délai prévu pour le premier réexamen du règlement - soit évaluée la faisabilité d'une extension du champ d'application à d’autres produits de base et d’autres écosystèmes que les seuls écosystèmes forestiers. Les travaux préparatoires à ce réexamen devront débuter dès l'entrée en vigueur du règlement.
Le compromis précise en outre les obligations s’appliquant à la nourriture du bétail mis sur le marché ou importé dans l’UE afin d'offrir aux opérateurs une sécurité juridique suffisante.
Définitions. Pour faire droit aux demandes des États membres de disposer de définitions claires et solides (EUROPE 12913/14) et en l'absence d'une définition internationale de ce qu'est 'la dégradation forestière', la Présidence française a proposé une définition précise et contrôlable, qui se focalise, pour l'heure, sur les changements structurels du couvert forestier prenant la forme d’une conversion des forêts primaires en forêts de plantation ou en autres terres boisées.
L’extension de cette définition devra être traitée lors du premier réexamen du texte, précise le compromis.
Diligence raisonnable. Par souci de simplification du système et pour réduire la charge bureaucratique et financière pour les opérateurs et les États membres, le compromis supprime les doublons dans les obligations et prévoit la possibilité, pour les petits opérateurs uniquement (PME), de mutualiser les déclarations de diligence raisonnable.
Le texte clarifie les obligations des autorités compétentes pour contrôler les commerçants et opérateurs des pays tiers et prévoit des contrôles basés sur des analyses de risques, assorties d’objectifs quantifiés de contrôles minimaux à mettre en place pour les produits issus de pays à risque élevé ou standard.
Coopération avec les pays tiers. Par souci de compatibilité avec les règles de l'OMC, le texte précise le système de classification des pays en catégories de risque afin d’en renforcer l’équité, la transparence, l’objectivité, la prévisibilité et le cadre de dialogue auprès des pays tiers.
Droits de l'homme/Peuples autochtones. La Présidence française a ajouté plusieurs références à la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour renforcer la prise en compte des intérêts et des conséquences pour les populations autochtones, les communautés locales et les petits producteurs.
Voir le compromis en vue d'une 'orientation générale' du Conseil : https://aeur.eu/f/29e (Aminata Niang)