Plusieurs eurodéputés ont appelé, jeudi 23 juin, lors d'un débat en session plénière du Parlement européen, à mettre en place une coopération renforcée entre États membres de l'UE dans le domaine fiscal, alors que la Hongrie, après la Pologne, a fait usage de son veto hongrois lors du Conseil ‘Écofin’ pour empêcher l'adoption de la directive transposant l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales (EUROPE 12974/8).
De nombreux députés ont déploré que l’unanimité sur les questions fiscales donne lieu à du « chantage » entre les États membres. La Pologne et la Hongrie ont bloqué tour à tour la directive 'taxation minimale des multinationales', alors qu’elles avaient accepté l’accord à l’OCDE à l'automne dernier.
« L’unanimité ne doit pas être un blocage », a affirmé José Manuel Fernandes (PPE, portugais), rappelant que la non mise en œuvre de la directive représentait un manque à gagner « de plus d’un milliard d'euros par an ».
Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) en a appelé à la « responsabilité » des États membres. « Le principe de l'unanimité, qui apporte un pouvoir fort aux États, doit être équilibré par la responsabilité. [...] S'ils ne sont pas responsables, je pense qu'il est temps de trouver une autre solution », a-t-il suggéré.
« Il reste sept jours à la Présidence française du Conseil et au président Macron pour proposer une coopération renforcée entre les États qui souhaitent mener la bataille de la justice fiscale », a tonné Claude Gruffat (Verts/ALE, français).
La coopération renforcée permet aux pays qui le souhaitent d'avancer dans l'intégration européenne lorsque tous les États n'y consentent pas, comme c'est le cas avec le Parquet européen.
Le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, n'est pas convaincu. « Dans l'ensemble, je pense que le processus décisionnel de l'UE (...) ne doit pas être remis en cause », a-t-il considéré. Il a cependant appuyé la proposition issue de la Conférence sur l'avenir de l'Europe de réviser les traités pour passer de l'unanimité à la majorité qualifiée des États membres pour adopter des mesures fiscales au Conseil.
Aurore Lalucq (S&D, française) a demandé à M. Gentiloni quand la Commission européenne comptait recourir à la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) pour passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité (EUROPE 12699/16).
Certains députés, notamment conservateurs, ont néanmoins défendu l'unanimité sur les questions fiscales. La Hongroise Enikő Győri, membre du parti Fidesz de Viktor Orbán, a demandé à ses collègues de stopper le « 'Hongrie-bashing' ». Elle a préconisé de « minimiser les dommages » engendrés par les répercussions de l'invasion russe de l'Ukraine.
Jessica Stegrud (CRE, suédoise) a estimé que l’UE ne devait pas avoir de compétence en matière de fiscalité.
Au nom de la Présidence française du Conseil, Clément Beaune a assuré que son pays « consacre tous ses efforts jusqu’à la dernière minute » pour parvenir à un accord à l'unanimité sur la directive 'taxation minimale des multinationales'. (Anne Damiani)