La Commission européenne n’a pas abandonné l’idée d’explorer les possibilités d’utiliser la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) pour passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'UE et à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité.
C’est ce qu’a indiqué Benjamin Angel, directeur de la direction générale à la ‘Fiscalité’ de la Commission européenne, jeudi 15 avril, lors d’une conférence en ligne organisée par Accountancy Europe.
L’article 116 TFUE permet en effet à la Commission de présenter une proposition législative en matière de fiscalité à la majorité qualifiée, au lieu de l'unanimité, si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique.
Un projet de texte a été préparé, l’année dernière déjà, mais la Commission a besoin de plus de temps pour le peaufiner et s’assurer d’avoir trouvé un cas assez solide, puisque « la charge de la preuve pèse sur la Commission », a-t-il pointé.
« Nous prenons le temps qu’il faut », a déclaré M. Angel, sans indiquer, à ce stade, de date indicative pour la sortie de la proposition, mais en assurant que cette initiative n’était pas tombée aux oubliettes.
Il a par ailleurs annoncé que la communication de la Commission sur une fiscalité des entreprises adaptée au XXIe siècle (EUROPE 12672/22), qui devrait être présentée à la fin du mois, comprendra des mesures destinées à renforcer la transparence fiscale. (Marion Fontana)