La Commission européenne a publié, mercredi 14 avril, une étude d'impact en vue de la présentation, en 2022, d'une initiative législative permettant de garantir la reconnaissance de la parentalité entre les Vingt-sept.
Cette initiative, mesure phare de la stratégie européenne pour l’égalité des personnes LGBTIQ (EUROPE 12600/23), devra permettre de garantir la libre circulation des couples de même sexe et de leurs enfants dans l’UE. Beaucoup ne peuvent voyager ou s’établir librement dans certains États membres, leur statut de parent n’y étant pas reconnu (EUROPE 12599/22).
L’étude d’impact laisse entendre que la Commission pourrait intervenir au moyen d’un règlement qui couvrirait « la parenté biologique, la parenté de plein droit et l'adoption nationale ».
Bien que le droit matériel de la filiation relève de la compétence des États membres, « l'Union peut adopter des mesures concernant le droit de la famille ayant une incidence transfrontalière en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du TFUE », précise la Commission.
La proposition établirait des règles communes de conflit de lois sur la parentalité et des règles communes sur la reconnaissance des décisions en matière de parentalité. Un tel instrument serait une première au niveau international.
L’institution européenne n’exclut pas pour autant l’option des mesures non contraignantes et indique qu’elle examinera également si le problème pourrait être résolu par les autorités nationales, au moyen de simples recommandations.
Elle admet toutefois que « les objectifs de l'initiative, en raison de sa portée et de ses effets, seraient mieux réalisés au niveau de l'Union ». Il lui faudra alors s’assurer le soutien de l’ensemble des États membres, ce qui s’annonce délicat, tant l’opposition de certains gouvernements est vive dès lors que l’UE s’aventure sur ce terrain.
L’institution en a conscience. Lors de la présentation de la stratégie LGBTIQ, la vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, avait assuré que la Commission proposerait « quelque chose de négociable et d'acceptable pour tous les États ».
La non-reconnaissance de la parentalité peut entraîner la perte des droits d'un parent à agir en tant que représentant légal de l'enfant et la perte de ceux de l’enfant en matière de pension alimentaire, de succession, de garde ou de visite par l'un de ses parents.
Elle peut donc conduire les parents à entamer une procédure judiciaire pour faire reconnaître leur parenté sur l'enfant dans un autre État membre (voir autre nouvelle), « avec le temps, les coûts et la charge importants que cela représente », précise la Commission.
Les litiges nationaux de la première à la troisième instance varieraient entre 5 000 et 10 000 euros en frais de justice, auxquels il faut ajouter 4 000 à 8 000 euros pour introduire une demande de décision préjudicielle, sans compter les frais de déplacement et de traduction, détaille l’étude d’impact.
Pour la consulter : https://bit.ly/3mMIvDe (Agathe Cherki)