La chambre de contrôle et la chambre disciplinaire polonaises, deux nouvelles chambres de la Cour suprême du pays, pourraient être contraires aux exigences du droit de l’Union européenne, certains juges ayant été nommés en « violation flagrante » des lois polonaises en la matière, estime l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE), dans des conclusions rendues le 15 avril.
Ces conclusions font suite à une demande de décision préjudicielle formulée par la chambre civile et la chambre du travail et de la sécurité sociale de la Cour suprême polonaise concernant deux affaires : une demande de récusation de juges de la chambre de contrôle polonaise (affaire C-487/19) ; une contestation d’une procédure disciplinaire (affaire C-508/19).
Affaire C-487/19
Membre et porte-parole du Conseil national de la magistrature polonais, le juge W.Ż. avait critiqué publiquement les réformes judiciaires menées en Pologne par le parti au pouvoir ('Droit et Justice' ou PiS). En 2018, il a fait l’objet d'une révocation.
Après l’introduction d’un recours contre cette décision, qui devait être examiné par la chambre de contrôle de la Cour suprême, W.Ż. a introduit une demande de récusation de tous les juges siégeant à la chambre de contrôle.
Selon lui, cette chambre ne pouvait pas se prononcer sur son recours de manière impartiale et indépendante en raison de sa composition et des modalités de sélection de ses membres par le Conseil de la magistrature, en violation de la Constitution polonaise.
W.Ż. affirme que les juges siégeant à la chambre de contrôle ont été nommés par une résolution du Conseil de la magistrature qui a fait l’objet d’un recours, toujours en cours, devant la Cour suprême administrative polonaise.
En dépit des procédures en cours, le Président polonais, Andrzej Duda, a nommé, le 20 février, A.S. aux fonctions de juge à la chambre de contrôle. Ce dernier a rejeté le recours de W.Ż.
Dans les conclusions rendues ce jour, l’avocat général de la CJUE souligne que l’acte de nomination d’A.S. pris par le Président Duda avant que la Cour suprême administrative se prononce définitivement sur le recours dirigé contre la résolution du Conseil de la magistrature « constitue une violation flagrante des règles nationales régissant la procédure de nomination de juges à la Cour suprême polonaise » au regard du droit de l’UE.
Affaire C-508/19
S’agissant de la seconde affaire, M.F., une juge polonaise, a contesté une procédure disciplinaire ouverte contre elle au motif que le juge saisi du dossier (J.M.) a été nommé de manière irrégulière.
Dans ses conclusions, l’avocat général souligne qu’il y a eu « de nombreuses violations potentiellement flagrantes du droit applicable aux nominations judiciaires dans la procédure de nomination concernant J.M. ».
Il épingle notamment le fait que la procédure a été ouverte sur la base d’une communication du Président Duda sans le contreseing ministériel requis par la Constitution polonaise, et a impliqué le nouveau Conseil de la magistrature, « dont les membres avaient été nommés selon une nouvelle procédure législative, ce qui est inconstitutionnel et ne garantit pas l’indépendance ».
Voir les conclusions : https://bit.ly/2Q8o5bU et https://bit.ly/3gf2qcS (Damien Genicot)