La Cour de justice de l’UE a rejeté, jeudi 15 avril, le recours des Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche de poissons en utilisant le courant électrique impulsionnel (EUROPE 12685/31).
Le législateur de l’Union n’est pas obligé de fonder son choix législatif uniquement sur des avis scientifiques, selon l’arrêt (C-733/19).
En 2019, la législation sur les mesures techniques a prévu que l’utilisation de chaluts associés au courant électrique impulsionnel reste possible pendant une période transitoire (jusqu’au 30 juin 2021).
Le 4 octobre 2019, les Pays-Bas ont saisi la Cour d’un recours en annulation des dispositions de ce texte sur la pêche au courant électrique impulsionnel. Les Pays-Bas ont fait valoir que le législateur de l’UE ne s’était pas fondé sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
La Cour rappelle que le législateur de l’Union n’a pas l’obligation de fonder son choix législatif concernant les mesures techniques uniquement sur les avis scientifiques et techniques disponibles.
Selon la Cour, les arguments présentés par les Pays-Bas ne démontrent pas le caractère manifestement inapproprié des mesures techniques en question.
En effet, si les avis scientifiques ont recensé certains avantages de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel par rapport à la pêche au chalut à perche, ces avis ont aussi relevé qu’un certain nombre de risques résiduels afférents à la première de ces méthodes n’avaient pas encore été pleinement évalués.
En outre, si les études scientifiques et techniques disponibles contiennent des appréciations parfois divergentes sur l’étendue des incidences négatives de la pêche électrique, aucune n’énonce, contrairement à ce que soutiennent les Pays-Bas, que cette méthode serait dépourvue d’incidence négative sur l’environnement.
S’agissant de l’argument de ce pays, tiré du caractère innovant de la pêche au chalut au courant électrique impulsionnel, la Cour note que l’objectif de l’UE de promouvoir le progrès scientifique et technique n’implique pas une obligation pour le législateur de transposer dans un acte législatif toute technique nouvelle au seul motif qu’elle serait innovante. (Lionel Changeur)