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Bulletin Quotidien Europe N° 12699
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Pour la CJUE, une règlementation nationale qui poursuit un objectif d’emploi « légitime » avec les moyens « appropriés » ne peut être contraire au droit de l'UE

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 15 avril, que la différence de traitement fondée sur l’âge qu’instaure le régime grec de la réserve de main-d’œuvre poursuit un objectif « légitime » de politique de l’emploi tout en étant dotée des moyens « appropriés » pour les atteindre. Partant, la Cour juge que le placement des travailleurs publics sous ce régime n’est pas contraire au droit de l’UE.

En janvier 2012, un travailleur...

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