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Bulletin Quotidien Europe N° 12699
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ

Certaines prestations d'avocats de protection des majeurs handicapés peuvent être exonérées de TVA, estime la CJUE

L'activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat peut être exonérée de TVA sous certaines conditions, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 15 avril (affaire C-846/19).

Les prestations de services doivent être « étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales » et l'avocat doit bénéficier d'une reconnaissance en tant qu'« organisme à caractère social », d'après la CJUE. Si ces conditions...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : les commissions parlementaires compétentes approuvent l'accord de commerce et de coopération négocié avec le Royaume-Uni
OACPS : Jutta Urpilainen et Robert Dussey ont paraphé le texte final du partenariat renouvelé post-Cotonou
BIRMANIE : les eurodéputés réclament la suspension des préférences tarifaires pour sanctionner la junte militaire birmane
UKRAINE : M. Michel profondément inquiet face au renforcement des troupes russes
RUSSIE : les présidents des groupes PPE, S&D et Renew Europe au PE demandent une nouvelle stratégie
SÉCURITÉ - DÉFENSE
AFGHANISTAN : l’OTAN va entamer le retrait des troupes d’ici au 1er mai
UKRAINE : les Alliés appellent la Russie à mettre fin à ses provocations
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : la proposition visant à autoriser plus rapidement les vaccins adaptés aux variants reçoit un accueil favorable en commission du PE
CLIMAT : l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 reste la pierre d’achoppement des négociations sur la ‘Loi climat’
CLIMAT/FINANCES : la Commission envisagerait de retarder l’inclusion du gaz dans la taxonomie de l’UE
AGRICULTURE : l’architecture verte de la future PAC sera négociée le 30 avril par les institutions de l’UE
SANTÉ ANIMALE : les eurodéputés demandent des aides et du temps pour interdire l’élevage dans des cages
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : feu vert des États membres de l'UE à la réintroduction des protéines animales transformées
ÉCONOMIE - FINANCES
ECOFIN : relance économique, marchés de capitaux et architecture financière pour le développement à l’agenda des ministres des finances de l’UE
EUROGROUPE : l'euro numérique et l'union bancaire seront les deux grands sujets au menu des ministres de l'UE
FISCALITÉ : la Commission européenne continue de plancher sur l’utilisation de la ‘clause passerelle’ du Traité en matière de fiscalité
ÉCONOMIE : la Commission européenne adopte de nouvelles orientations et décisions pour faciliter le démarrage d’InvestEU
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE : Les différents groupes au PE soutiennent le projet de rapport d'initiative sur les retombées commerciales de la Covid-19
INSTITUTIONNEL
PROTOCOLE : Les États membres veulent « tourner la page » du ‘Sofagate’
ETAT DE DROIT : Nouvelles préoccupations en Pologne après le licenciement du Médiateur chargé des droits des citoyens
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : afin de garantir la reconnaissance mutuelle de la parentalité dans l'UE, la Commission pourrait opter pour un règlement
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉTAT DE DROIT : les experts anti-corruption du Conseil de l'Europe alertent sur les risques liés aux fonds d'urgence pandémie
SANTÉ : Le Conseil de l'Europe transmet ses recommandations pour la préservation des droits humains dans l'élaboration des passeports sanitaires
COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLOGNE : constatant des violations dans le processus de nomination des juges, l’avocat général questionne la légalité de deux nouvelles chambres de la Cour suprême polonaise
DROITS FONDAMENTAUX : l'avocate générale de la CJUE recommande de « trouver un équilibre » entre le droit européen à la libre circulation et l'expression d'une identité nationale
PÊCHE : rejet du recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche utilisant le courant électrique
JAI : un demandeur d’asile doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à l’adoption d’une décision de transfert contre laquelle il exerce un recours, selon la Cour de justice de l'UE
DROIT DE L'UE : selon l’avocat général Pikamäe, une règlementation nationale qui fait obstacle à la faculté d’une juridiction nationale d’interroger la CJUE à titre préjudiciel est illégale
SOCIAL : pour la CJUE, une règlementation nationale qui poursuit un objectif d’emploi « légitime » avec les moyens « appropriés » ne peut être contraire au droit de l'UE
ESPACE : un système mobile par satellite structuré principalement sur des éléments terrestres complémentaires sur le territoire européen est compatible avec le droit européen, juge la CJUE
FISCALITÉ : certaines prestations d'avocats de protection des majeurs handicapés peuvent être exonérées de TVA, estime la CJUE
BRÈVES
jeunesse : Corps européen de solidarité post-2020, la Commission européenne lance un premier appel à propositions
MONNAIE : la Commission européenne révèle le motif gagnant pour célébrer le 35e anniversaire du programme Erasmus
RUSSIE : l’UE solidaire avec les États-Unis à la suite d’un piratage informatique russe présumé
TERRORISME : l’UE sanctionne le franco-turc Mesut Şekerci