L'activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat peut être exonérée de TVA sous certaines conditions, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 15 avril (affaire C-846/19).
Les prestations de services doivent être « étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales » et l'avocat doit bénéficier d'une reconnaissance en tant qu'« organisme à caractère social », d'après la CJUE. Si ces conditions sont réunies, l'avocat peut être exonéré de TVA dans le cadre de la directive TVA et ses exemptions.
Un tribunal d'arrondissement du Luxembourg avait posé la question à la CJUE de la nature de l'activité d'un avocat qui effectue ce type de prestations, de la possibilité de caractériser ces activités comme « liées à l'aide et à la sécurité sociales », et enfin, si un avocat pouvait être considéré comme un « organisme à caractère social ».
Sur le premier point, la CJUE confirme que l'avocat exerce bien une activité économique, donc, sujette à la TVA.
Sur la possibilité d'exonération, la Cour indique qu'elle est possible pour ce type d'activité. « Les prestations de services effectuées au bénéfice de personnes majeures légalement incapables et visant à les protéger dans les actes de la vie civile relèvent de la notion de 'prestations étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales' au sens de la directive TVA », a-t-elle détaillé dans l'arrêt.
Enfin, bien que le métier d'avocat n'est généralement pas caractérisé comme ayant un caractère social, la Cour estime qu'un avocat qui exerce une activité de protection de personnes liées à l'aide et à la sécurité sociales peut « faire preuve d'un engagement social stable ». Elle rappelle toutefois qu'il revient aux États membres de fixer les règles pour reconnaître le caractère social d'une structure.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/2RxLxjb (Léa Marchal)