La Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 15 avril (affaire C-515/19), que l’exploitation renforcée d’éléments terrestres dans le cadre d’un système mobile par satellite est « possible » tant qu’elle ne fausse pas la concurrence et que cette composante du système satellitaire présente une utilité « réelle et concrète ».
Eutelsat, l’organisation européenne des télécommunications par satellite, a saisi le Conseil d’État français d’un recours visant à annuler la décision de 2018 de l’Autorité française de régulation des communications électroniques et des postes d’autoriser son concurrent Inmarsat Ventures SE d'utiliser des éléments terrestres complémentaires (ETC) dans le cadre de systèmes mobiles par satellite en vue de fournir un service de connexion Internet à bord des avions.
La haute juridiction administrative a saisi la CJUE pour qu’elle apporte des précisions au vu de la décision 626/2008/CE concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS).
Pour la Cour, un système mobile par satellite ne doit pas nécessairement reposer à titre principal sur une composante satellitaire. L’emploi du terme « complémentaires » que comprend le terme « éléments terrestres complémentaires » ne dit rien sur la part relative de la composante satellitaire et terrestre.
Pour les juges européens, la composante terrestre doit avoir une utilité « réelle et concrète » et être « nécessaire » pour le fonctionnement de ce système (par exemple en cas de panne de la composante satellitaire) et ne doit pas fausser la concurrence.
Par conséquent, l'utilisation d'ETC est possible, selon la Cour, à la condition qu'elle respecte les principes de concurrence et que cette utilisation soit nécessaire pour garantir un bon fonctionnement du service presté.
Pour consulter l’arrêt : https://bit.ly/3wVhtON (Pascal Hansens)