« Si nous étions sous le régime de la majorité qualifiée, cela ferait des années que nous aurions un nouveau système de taxation », a conclu le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, lors du débat public de son dernier Conseil 'Écofin' en tant que président, vendredi 17 juin.
En effet, le Conseil de l'UE a échoué une nouvelle fois à parvenir à un accord sur la directive mettant en œuvre le pilier II de l’accord OCDE sur la taxation minimale internationale des entreprises. Après un refus répété de la Pologne depuis plusieurs mois, c’est au tour de la Hongrie de mettre son veto (EUROPE 12959/10).
Pour résoudre le problème avec la Pologne, qui demandait un lien plus fort entre le pilier I et le pilier II, la Présidence française du Conseil a ajouté une clause de révision du pilier I sur la taxation du numérique. Celui-ci dépend en effet d’une convention internationale au niveau de l’OCDE, qui ne pourra pas être signée dans l’immédiat.
La Commission européenne s’est donc engagée à présenter au Conseil, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport évaluant la situation en ce qui concerne la mise en œuvre du premier pilier. Le cas échéant, la Commission présentera une proposition législative pour relever ces défis fiscaux en l'absence de la mise en œuvre de la solution du premier pilier.
La ministre polonaise, Magdalena Rzeczkowska, s’est réjouie de cette modification du texte et a remercié la Présidence pour son travail. « La Commission continuera à suivre les négociations internationales », a assuré de son côté Paolo Gentiloni, commissaire à l’Économie.
C’est donc le ministre hongrois, Mihály Varga, qui a bloqué la directive cette fois-ci. « L'économie de l'UE est confrontée à des défis majeurs, il faut prêter attention aux conséquences de la guerre », a-t-il expliqué, mentionnant notamment l'inflation en ce qui concerne les prix des produits des denrées alimentaires et de l'énergie. Selon lui, « les conséquences de la guerre risquent de créer de sérieux dommages à l'économie de l'UE » et il a donc estimé que le travail n'était pas prêt.
M. Le Maire n’a pas manqué de rappeler que la Hongrie avait donné son accord alors que la guerre avait déjà commencé et que les difficultés de calendrier qu’avait opposées la Hongrie en mars avaient été levées (EUROPE 12911/16). Il a souligné également que le rapport d’évaluation de la Commission européenne montre que la mise en place de cette directive est bénéfique pour l'économie européenne.
Oscillant entre l’agacement et l’ironie, M. Le Maire s’est montré philosophe face au rebondissement du veto hongrois. Citant Aristote : « la surprise est l'épreuve du vrai courage, et le courage, nous n’en manquons pas », a-t-il assuré pendant la conférence de presse qui a suivi la réunion.
Le ministre s’est montré optimiste quant à la possibilité de trouver un accord avant la fin de la Présidence française, jeudi 30 juin.
Il a cependant insisté sur la nécessité de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée sur beaucoup de sujets, notamment la fiscalité, en particulier pour rivaliser avec d'autres puissances. Il a mentionné les mots du président français, Emmanuel Macron, sur l’urgence de simplifier le processus de décision au niveau européen.
Interrogé sur la façon de mettre cette mesure en place, sachant qu’une telle modification des traités nécessiterait elle-même l’unanimité, M. le Maire a affirmé qu’« il n’y a pas de solution technique qui n’ait de volonté politique ». (Anne Damiani)