Les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l'UE ont discuté, vendredi 17 juin, du Conseil 'Environnement' qui se tiendra le 28 juin et au cours duquel la Présidence française ambitionne de faire adopter une orientation générale sur le Fonds social pour le Climat (FSC).
Le principe et les contours du Fonds, destiné à accompagner le choc économique de la transition énergétique pour les ménages les plus vulnérables et les micro-entreprises les plus exposées, ont été validés à la mi-mai par les eurodéputés des commissions Environnement (ENVI) et Emploi (EMPL) du PE (EUROPE 12955/16) et devraient être reconfirmés la semaine prochaine en mini-plénière à Bruxelles.
Dans un dernier texte de compromis daté du 15 juin, la Présidence française du Conseil de l’UE sonde les États membres à la fois sur l’architecture budgétaire du Fonds, sur sa durée, sur la règle du cofinancement ou encore sur la rétroactivité du Fonds.
Elle a expliqué tout cela dans une note accompagnant le dernier projet d'accord politique ('orientation générale') qui devait précisément être discuté ce vendredi.
Sur l’architecture budgétaire du Fonds, la Présidence propose un Fonds alimenté par des recettes affectées en externe et provenant de la vente des quotas d'émission du système ETS2 (touchant le secteur des bâtiments et des transports), cela pour ne pas « rouvrir dans l’immédiat le cadre financier pluriannuel, tout en bénéficiant d'une série des garanties liées au budget européen ».
Dans ce contexte, elle propose la modification de « l'article 30d de la directive ETS pour prévoir le transfert d'un montant plafonné de revenus en tant que recettes affectées externes ».
Sur la durée du Fonds, elle propose une mise en place sur la période 2027-2032 pour tenir compte de la proposition d'une entrée en vigueur décalée de l’ETS2. Le PE prévoit une mise en place à partir de 2024.
Le volume du fonds est aussi revu à 59 milliards d’euros, pour tenir compte de la réduction de la durée du Fonds. Toutefois, sur la mise en place anticipée du Fonds, elle devait proposer « comme voie de compromis une éligibilité rétroactive des dépenses à partir du 1er janvier 2026 ».
Elle propose de garder l'aide directe aux revenus en introduisant un plafond de 40% des coûts totaux estimés des plans, qui correspond aussi à la position du PE.
Sur le cofinancement, la Présidence française du Conseil de l’UE a aussi proposé de supprimer la contribution nationale prévue dans la proposition de la Commission (« Le financement des actions incluses dans les plans soumis par les États membres, avec des contributions nationales, est la solution la plus appropriée », selon la proposition de la Commission).
À l’heure de notre bouclage, aucune source contactée n’avait pu nous donner un retour sur la perception des ambassadeurs de ces propositions françaises.
Selon une source parlementaire, la suppression de la contribution nationale aurait pour but de se laisser une marge de manœuvre sur l’utilisation des recettes de l’ETS2, mais cela pourrait nuire à la lutte contre la précarité énergétique.
Le compromis français ne proposerait pas non plus beaucoup d’avancées sur une gouvernance plus démocratique du Fonds et un contrôle par le PE ni sur le concept de conditionnalité sociale, repris dans la position du PE.
Un autre aspect problématique réside dans le fait que le Conseil de l'UE part toujours du principe que les ménages européens restent concernés par le système ETS2 sur les bâtiments et le transport routier alors que le PE voudrait les en écarter (du moins jusqu'en 2029) et restreindre ainsi le champ d'application de l'ETS2 aux bâtiments commerciaux et aux activités commerciales de transport routier. EUROPE y reviendra.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/277 ; https://aeur.eu/f/278 (Solenn Paulic)