La 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est clôturée le 17 juin au petit matin avec une série d’accords attendus de longue date. Malgré des positions initialement très éloignées (EUROPE 12971/11, 12973/17), un consensus a été trouvé sur : - une décision sur les subventions à la pêche ; - une décision sur la propriété intellectuelle des vaccins contre la Covid-19 (TRIPS waiver) ; - une déclaration sur le commerce et la santé ; - une décision et une déclaration sur la sécurité alimentaire ; - un programme de travail sur le commerce électronique ; - un programme de travail pour réformer l’OMC. En revanche, les 164 membres n’ont pas pu s’entendre sur un texte autour de la réforme du système agricole.
Réponse à la pandémie et propriété intellectuelle
Les derniers points de blocage sur les droits de propriété intellectuelle des vaccins contre la Covid-19 ont pu être surmontés dans les dernières heures de la nuit du 16 au 17 juin. Un fossé existait entre les demandeurs d'une levée temporaire des brevets sur les vaccins, tests et traitements et les membres qui considèrent que la propriété intellectuelle n’est pas un obstacle à la distribution des vaccins.
L’accord trouvé offre des flexibilités supplémentaires aux règles de l’OMC sur la propriété intellectuelle. Cela reprend la proposition de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Inde et les États-Unis dans leur accord quadrilatéral de mars 2022 (EUROPE 12912/9). Le texte prévoit que les membres en développement puissent accorder des autorisations de production de vaccins à des entreprises sans que celles-ci détiennent les brevets des vaccins et à travers toutes sortes d'actes administratifs. De nombreux pays en développement ne s'étaient jusqu'ici pas équipés des outils juridiques pour appliquer les flexibilités déjà existantes dans les règles de l'OMC sur la propriété intellectuelle (TRIPS).
Le Royaume-Uni, qui maintenait son opposition au principe même du texte, a finalement levé son veto dans la nuit. La Chine et les États-Unis, qui étaient en pourparlers depuis plusieurs jours, se sont également entendus sur les pays qui pourront bénéficier des flexibilités. L'exclusion des pays ayant exporté plus de 10% des doses de vaccins anti-Covid-19 mondiales, comme la Chine, est supprimée. Une victoire pour Pékin. Désormais, dans le texte, les pays ayant la capacité d'exporter des doses sont « encouragés » à adopter une déclaration contraignante les engageant à ne pas exploiter ces flexibilités.
Sur le champ d'application, il a été décidé que l'accord ne s'appliquera qu'aux vaccins, à leurs composants et moyens de production. Dans six mois, les membres décideront d'une possible extension aux outils de diagnostic et aux traitements.
L'UE s'est félicitée de cet accord, après un an et demi de discussions. Pour les défenseurs d'une levée des brevets plus large, toutefois, le texte ne répond pas suffisamment aux besoins des pays les moins développés : « L'accord à l'OMC sur la levée des brevets est décevant. [...] Une victoire pour la 'Big pharma', et une responsabilité lourde pour l'UE », a regretté l'eurodéputée Sara Matthieu (Verts/ALE, belge).
Voir l'accord : https://aeur.eu/f/26s
Les membres de l'OMC ont aussi adopté une déclaration sur le commerce et la santé qui comprend un renvoi vers l'accord sur la propriété intellectuelle. Dans le texte, ils soulignent l'importance d'un commerce ouvert en particulier pour la production et la distribution de vaccins anti-Covid-19. Ils insistent sur le besoin de transparence concernant les mesures commerciales, de coordination entre États et sur la nécessité de mieux se préparer aux pandémies de façon générale.
Voir la déclaration : https://aeur.eu/f/26x
Subventions à la pêche
Le mandat de négociations sur la pêche datait de 2005. C'est donc un accord historique entre les membres de l'OMC, qui ont adopté par consensus le texte de la décision.
Celle-ci interdit les subventions aux opérateurs engagés dans les activités de pêche, ou liées à la pêche, qui soient illégales, non déclarées et non régulées et qui concernent des stocks surpêchés. La mention des subventions contribuant à la surpêche et à la surcapacité a finalement été retirée de l'accord.
Les pays en développement bénéficient d'une période de deux ans pour s'adapter, et ne seront pas sujets à ces dispositions pendant cette période.
L'Inde a ainsi obtenu de larges concessions. « Le forum [de la MC12] fait écho sur de multiples questions à l'Inde, qui apparaît ainsi comme un partenaire fiable pour le bien commun », a déclaré le ministre indien du Commerce, Piyush Goyal.
Interrogé par EUROPE, le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, a qualifié l'accord d'« étape importante et majeure, qui doit être poursuivie, malgré le fait qu'il ne couvre pas complètement tous les secteurs qui étaient censés l'être ».
Voir la décision : https://aeur.eu/f/26t
Moratoire sur le commerce électronique
C'était un sujet cher à l'UE. Les membres de l'OMC ont approuvé la prolongation du moratoire sur le commerce électronique jusqu'à la prochaine conférence ministérielle (MC13), qui devrait se tenir d'ici le 31 décembre 2023. « Dans le cas où la MC13 serait reportée après le 31 mars 2024, le moratoire expirera à cette date, sauf si les ministres, ou le Conseil général décident de le prolonger ».
Les pays qui étaient réticents (Afrique du Sud, Inde, Indonésie, Pakistan et Sri Lanka, de manière explicite) ont finalement accepté la prolongation.
Cette extension est « vitale pour les PME et pour la transition numérique », a indiqué Valdis Dombrovskis.
Voir le texte : https://aeur.eu/f/26r
Sécurité alimentaire
Deux textes ont été adoptés en lien avec la sécurité alimentaire pour tenter de contrer la crise actuelle et les potentielles crises futures.
Le premier est une déclaration ministérielle dans laquelle les membres s'engagent à faciliter le commerce, en particulier pour les produits agroalimentaires. Les membres « réaffirment l'importance de ne pas imposer des interdictions ou restrictions à l'exportation d'une manière qui ne soit pas compatible avec les règles de l'OMC ».
Les mesures d'urgence prises par des pays pour répondre à des inquiétudes de sécurité alimentaire doivent minimiser les perturbations du commerce autant que faire se peut, être temporaires, ciblées, transparentes et proportionnées. Elles doivent également être notifiées à l'OMC.
Le langage a également été renforcé pour prendre en compte les besoins des pays les moins développés ainsi que ceux que des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
La question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaires ('public stockholding') a été plus ou moins laissée de côté et devra être traitée en profondeur dans la réforme du système agricole. Ce sujet est aussi l'une des raisons pour lesquelles le programme de travail sur la réforme du système agricole n'a pas pu être approuvé lors de la MC12.
Voir la déclaration ministérielle : https://aeur.eu/f/26q
Deuxièmement, une décision ministérielle a été adoptée pour interdire aux membres d'imposer des interdictions ou restrictions à l'exportation sur les produits alimentaires achetés par le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies.
Le texte, qui se compose de deux articles seulement, prévoit toutefois que la disposition précédente ne doit pas interférer dans l'adoption, par un pays, de mesures pour assurer sa sécurité alimentaire. Cela permet, là encore, de fournir un filet de sauvetage aux pays qui souhaitaient disposer d'une flexibilité dans la conduite de leurs politiques.
Voir la décision : https://aeur.eu/f/26p
Réforme de l'OMC
La MC12 a enfin été l'occasion de lancer le travail autour de la réforme de l'Organisation. Ses membres s'accordent largement pour constater le dysfonctionnement actuel de l'OMC, en particulier en ce qui concerne son système de règlement des différends. Dans un texte général à l'issue de la réunion ('outcome document'), les membres ont rappelé l'importance du système multilatéral basé sur les règles et souligné l'importance du traitement spécial et différencié qui bénéficie aux pays les moins développés (LDC).
Enjeu qui était cher à ces derniers, la mention du processus de graduation, qui consiste à la sortie des LDC de ce statut. « Nous reconnaissons les défis particuliers de la graduation, y compris la perte de mesures commerciales de soutien [...] Nous reconnaissons le rôle que peuvent jouer certaines mesures à l'OMC pour faciliter une transition lisse et durable pour ces membres après leur graduation de la catégorie des LDC ».
« Les résultats démontrent que l'OMC est, en réalité, capable de répondre aux urgences de notre temps », a déclaré la directrice générale de l'organisation, Ngozi Okonjo-Iweala.
En réaction à la série d'accords atteints à Genève, le président de la commission du commerce international au Parlement européen, Bernd Lange (S&D, allemand), a fait preuve de soulagement : « Nous devons regarder le paquet en détail, mais je suis soulagé que le système ait survécu et nous sommes désormais sur le chemin de la réforme ».
Les 164 membres de l'OMC ont convenu de tenir la prochaine conférence ministérielle avant le 31 décembre 2023, revenant à un cycle de conférences annuel.
Les Vingt-sept ont partagé l'appréciation positive de la Commission concernant le paquet atteint à la MC12.
Voir les conclusions adoptées par le Conseil 'Commerce' le 17 juin : https://aeur.eu/f/26y (Léa Marchal)