Le directeur de la fiscalité directe, la coordination fiscale, l’analyse économique et l’évaluation de la Commission européenne, Benjamin Angel, a réaffirmé que la Commission n'avait pas l'intention de réglementer la profession fiscale, lors d’une conférence organisée par la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF).
La Commission proposera plutôt un ensemble de règles qui conviennent à toutes les personnes fournissant des conseils fiscaux pour la création de structures dans des pays tiers uniquement.
« Si je suis tout à fait d'accord pour dire qu'une réglementation générale de la profession serait, sur le papier, la meilleure solution, en pratique, je ne pense pas que ce soit quelque chose d'accessible. Par conséquent, il est plus judicieux de chercher un optimum de second rang », a-t-il expliqué.
L'eurodéputé Markus Ferber (PPE, allemand), vice-président de la sous-commission des questions fiscales (FISC) du PE, estime que l'Union européenne devrait d'abord essayer de mettre de l'ordre dans ses affaires : « Honnêtement, vous ne pouvez pas faire des conseillers fiscaux le problème, car ils n'ont pas inventé le système fiscal ». « Ils doivent fournir un service, en tant que conseillers, ils donnent des conseils. La responsabilité fiscale n'est pas entre leurs mains, elle est entre les mains des contribuables », a-t-il ajouté.
La Commission est en train de préparer une directive qui constituera un complément à la directive dite 'UNSHELL', qui vise à prévenir l'utilisation abusive d'entités fictives à des fins fiscales (EUROPE 12858/1). Elle devrait sortir en décembre prochain. (Anne Damiani)