Les commissions 'Environnement' et 'Emploi' du PE ont adopté, mercredi 18 mai, leur position sur le Fonds social pour le climat par 107 voix contre 16 et 15 abstentions. Les rapporteurs du PE avaient déjà trouvé un terrain d’entente le 12 mai (EUROPE 12951/34) sur les principaux éléments de ce Fonds destiné à aider les consommateurs les plus exposés aux conséquences de la transition énergétique.
Le vote de mercredi confirme aussi le lien, au départ contesté, entre le Fonds et le système ETS2, même si les montants exacts pour le démarrage du Fonds sont suspendus aux négociations sur le champ d'application de l'ETS 2.
Parmi les nouveautés par rapport au texte de la Commission, figure notamment une définition de la pauvreté énergétique et de la précarité en termes de déplacement.
La pauvreté énergétique affecte ainsi « les ménages vulnérables dont les dépenses énergétiques représentent une part importante du revenu disponible, notamment en raison de la mauvaise qualité du logement, d'arriérés de factures de services publics dus à des difficultés financières ou d'un accès limité aux services énergétiques essentiels et abordables ».
La pauvreté liée à la mobilité est la pauvreté qui touche les ménages « des déciles les plus bas, y compris ceux des revenus moyens inférieurs, qui ont une part élevée de dépenses de mobilité par rapport au revenu disponible ou un accès limité à des modes de transport publics ou alternatifs abordables nécessaires pour répondre aux besoins socioéconomiques essentiels ».
Dans les deux cas, une référence est ajoutée « aux ménages vivant dans des zones rurales, insulaires, périphériques, montagneuses, éloignées et moins accessibles ou dans des régions ou territoires moins développés, y compris les zones périurbaines moins développées et les régions ultrapériphériques ».
La Commission devra voir de quelle manière les États membres appliquent ces définitions et pourra leur faire des suggestions plus contraignantes.
Ces définitions auront par ailleurs une application concrète dans les plans sociaux pour le climat que les États membres devront remettre après « consultation des autorités locales et régionales, mais aussi des partenaires socioéconomiques et de la société civile », comme l’ont aussi ajouté les députés qui souhaitaient que ces plans se confectionnent au plus près du terrain.
Sur la question des aides directes aux ménages, par exemple, ou aux consommateurs les plus fragiles, notamment via des réduction de taxes ou de redevances énergétiques, l’idée est d'en limiter la portée et de concentrer le Fonds sur des investissements plus durables ou structurels.
Un tel soutien direct serait limité à un maximum de 40% du coût total estimé pour chaque plan national pour la période 2024-2027 et supprimé progressivement d'ici à la fin 2032.
La part des investissements irait à la rénovation des bâtiments et les énergies renouvelables et soutiendrait le passage du transport privé vers le transport public ou vers le covoiturage, l’autopartage et l’utilisation de modes actifs de transport tels que le vélo. Les mesures pourraient comporter des incitations financières, des bons, des subventions ou des prêts à taux zéro.
Sur la règle du cofinancement, le taux 50/50 entre l’UE et le niveau national n’est pas modifié, sauf pour les aides directes qui reposeront à 60% sur les épaules des Etats membres. Cette part serait réduite à 40% pour les pays membres les moins riches.
Une conditionnalité liée à l’État de droit a aussi été ajoutée par les députés, qui intègrent une référence aux valeurs portées par l’article 2 du Traité. Le texte introduit aussi une référence à la prise en compte de l’égalité de genre dans les actions soutenues par le Fonds social pour le climat.
Quelle place pour les PME ?
Officiellement, les PME ne sont pas couvertes par le Fonds social pour le climat, mais une référence aux micro-entreprises a finalement été adoptée à la faveur d’un amendement surprise, nous confie une source. La plénière devra déterminer définitivement la situation des PME.
Liens vers le texte adopté et les amendements : https://aeur.eu/f/1pb ; https://aeur.eu/f/1pa (Solenn Paulic)