Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté dans son intégralité le recours de la société japonaise Canon à qui la Commission européenne avait infligé en juin 2019 une amende de 28 millions d'euros pour violation du règlement (139/2004) encadrant les concentrations, dans un arrêt rendu mercredi 18 mai (affaire T-609/19) (EUROPE 12284/21).
Cette opération de rachat a eu lieu en deux étapes. Alors que la notification de l'opération a eu lieu en août 2016, la première étape a eu lieu en mars 2016 afin que la vente de la filiale de Toshiba soit reconnue comme un apport en capital dans les comptes de Toshiba sans que Canon en acquière formellement le contrôle avant d'avoir obtenu les autorisations nécessaires.
À l'instar de la Commission, le Tribunal est d'avis que Canon a mis à exécution son rachat avant qu'il ne soit notifié et autorisé par l'institution de l'UE.
D'après le juge européen, c'est à bon droit que la Commission a observé que la jurisprudence de la Cour de justice distingue entre les notions de « concentration » et de « réalisation d’une concentration ». Si une « concentration » n’est réalisée que lorsqu’un changement durable du contrôle a lieu, la « réalisation », même partielle, d’une concentration peut avoir lieu dès que les parties à une concentration exécutent des opérations contribuant à changer durablement le contrôle de l’entreprise cible.
Sans la structure de transaction en deux étapes mise en place par Canon, Toshiba n'aurait pas pu renoncer au contrôle de sa filiale ni percevoir de manière irréversible le paiement de sa filiale avant fin mars 2016. Et l'opération provisoire était une étape nécessaire pour modifier le contrôle de la filiale de Toshiba, Canon obtenant ainsi plus de certitudes concernant cette prise de contrôle ultérieure.
Les deux étapes de la structure de transaction menant à la prise de contrôle de la filiale de Toshiba par Canon formaient donc une seule concentration notifiable à la Commission.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/1os (Mathieu Bion)