Les députés de la commission ‘Industrie, Recherche et Énergie’ (ITRE) du Parlement européen ont adopté à la quasi-unanimité (73 voix pour et 4 abstentions) une résolution et une question orale (75 voix pour et une abstention) dans lesquelles ils réclament la présentation d’un acte législatif dans la gestion du trafic spatial ('Space Traffic Management' – STM) avant 2024.
« Le Parlement européen et la commission ITRE sont tous deux déterminés à agir dans le domaine de l'espace et cela le montre une fois de plus ! », s’est félicité auprès d’EUROPE Cristian-Silviu Bușoi (PPE, roumain), rapporteur pour la résolution et président de la commission ITRE.
« Les développements dans l'espace ont conduit à des risques exponentiels pour les opérations spatiales et les services basés dans l'espace », a-t-il rappelé.
C'est pourquoi les eurodéputés appellent à la mise en place d'un cadre réglementaire européen contraignant - règles, normes, spécifications techniques et lignes directrices - pour les activités spatiales, la prévention des collisions automatisées entre engins spatiaux, la prévention des débris spatiaux, l'atténuation et l'élimination des débris spatiaux et les techniques d'élimination des débris spatiaux.
Surtout, la résolution invite la Commission à proposer une législation STM avant 2024, y compris sur la gouvernance du système et les responsabilités qui incomberont à l'Agence de l'UE pour le programme spatial (EUSPA), sur la base de l'examen à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il sera par après possible d'intégrer cet acte législatif dans le cadre du programme spatial actuel de l'Union, l'intégration du STM dans le prochain programme spatial.
« J'espère que le Conseil et la Commission verront l'importance de disposer d'une législation et qu'ils répondront à notre appel dans le cadre de l'examen à mi-parcours et présenteront une proposition avant 2024 », a-t-il confié, en référence aux faibles ambitions affichées du côté du Conseil de l'UE (EUROPE 12943/12). La Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avaient proposé fin 2024 (EUROPE 12891/4).
Étant donné la dimension internationale du secteur spatial, la résolution invite la Commission à promouvoir activement ces règles de l'Union au niveau international (ONU, pays tiers) afin de favoriser une adoption rapide au niveau international d'un cadre de gestion aussi pour éviter des charges administratives excessives pour l'industrie du secteur spatial.
Pour consulter la résolution : https://aeur.eu/f/1p6 (Pascal Hansens)