La Commission européenne a évoqué la possible présentation, en septembre, de l’Instrument d’urgence pour le marché unique ('Single Market Emergency Instrument' - SMEI), mardi 17 mai devant la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du Parlement européen.
« L’objectif est d'avoir une analyse d'impact en juillet et une proposition sur la table de la Commission, si possible à Strasbourg, en septembre 2022 », a ainsi déclaré Giulia del Brenna, chef d’unité au sein des services au Marché intérieur de l'institution de l'UE (DG GROW).
L’instrument serait ainsi présenté la même semaine que celle du discours sur l’État de l’Union de la présidente de la Commission européenne, soit avec plusieurs mois de retard par rapport au calendrier initial (EUROPE 12713/6).
La Commission européenne attend encore les résultats des questionnaires envoyés aux États membres pour connaître les mesures qu’ils ont déployées durant la pandémie de Covid-19.
La haute fonctionnaire européenne a fait part d’une relative déception quant au taux de participation à l’appel à contribution et à la consultation publique, reconnaissant que le sujet était technique et la période de consultation courte.
Le règlement sera basé sur l’article 114 du TFUE, a indiqué Mme del Brenna, et il sera couplé à une recommandation, confirmant ainsi les indications du commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton (EUROPE 12936/3). Elle a également mentionné la possible présentation d’un acte législatif ‘omnibus’ pour amender toute une série de directives.
Quant à la question de la gouvernance, l’institution de l’UE n’a pas encore tranché sur la mise sur pied d’un nouveau groupe de haut niveau ou d’un groupe d’experts, a dit Mme del Brenna. Le rôle de ce groupe serait de fournir des conseils et des analyses sur les situations d’urgence. Il n’aurait pas de pouvoir décisionnel.
Par ailleurs, la Commission travaille à une définition juridiquement robuste pour désigner une situation de crise, tout en étant flexible, étant donné que les crises sont par définition inconnues. Cette définition portera ainsi sur la force de l’incidence d’une crise sur la circulation des biens et des personnes et non sur sa nature. Il y aura une analyse au cas par cas. Quant aux crises régionales, comme une inondation de grande ampleur transfrontalière, l’analyse portera sur les effets indirects de ces crises sur le fonctionnement du marché unique.
Concernant le champ d’application et la durée de la future proposition législative, la haute fonctionnaire européenne a indiqué qu’il y aura un délai pour envoyer les notifications, tenir des réunions de coordination et de dialogue entre les États membres. L'objectif est d'éviter une période de flottement observée au début de la pandémie.
Une source d’inspiration serait, selon Mme del Brenna, le mécanisme intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) qui existe au sein du Conseil de l’UE. Ce mécanisme permet d’élaborer rapidement des mesures concrètes et coordonnées entre États membres en cas de crises majeures. (Pascal Hansens)