Bien qu’annoncée à l'ordre du jour du Conseil ‘Écofin’ du 24 mai (EUROPE 12957/9), la directive visant à transposer dans l'UE le pilier II de l'accord OCDE réformant la taxation des grandes entreprises n’a pas été discutée par les ministres des Finances de l’UE, en raison du blocage de la Pologne.
Désormais, l’objectif pour le ministre français, Bruno Le Maire, est de parvenir à un consensus lors de la prochaine réunion des ministres des Finances qui se tiendra vendredi 17 juin, soit la dernière sous Présidence française du Conseil. « Je continuerai à multiplier les échanges bilatéraux dans les prochains jours avec cet objectif », a-t-il assuré en conférence de presse.
Il s’est dit « optimiste » quant à la réalisation de cet objectif, car « proche de trouver la bonne formulation pour définir un lien politique contraignant » entre le pilier II et le pilier I, relatif à la taxation du numérique. L'unanimité des États membres au Conseil est en effet requise en matière fiscale.
Il a cependant admis que le Plan national de relance et de résilience (PNRR) était l’un des sujets sur la table qui empêchent l’aval de la Pologne (EUROPE 12957/35), malgré les dénégations polonaises lors du dernier Conseil 'Écofin' (EUROPE 12926/25).
La convention internationale mettant en œuvre ce premier pilier risque par ailleurs de prendre du retard. Mathias Cormann, le secrétaire général de l'OCDE, a en effet déclaré, lors du Forum économique mondial à Davos le matin même, que la ratification de l'accord international sur la fiscalité des entreprises sera reportée à la fin de l'année, après les élections de mi-mandat aux États-Unis, qui auront lieu mardi 8 novembre. Selon lui, il est dans « l'intérêt rationnel » de tous les pays d'adopter les piliers I et II, alors qu'un Congrès républicain pourrait faire échouer l'accord.
Étant donné que le texte mettant en œuvre le pilier I est attendu pour juillet, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, a renouvelé l’engagement de la Commission lors de la conférence de presse : « Nous avancerons donc aussi vite que l'état d'avancement des discussions internationales le permettra, [...] nous avancerons sans retard inutile ».
M. Le Maire a garanti qu'il ne ménageait pas ses efforts pour convaincre la communauté internationale et les membres de l'OCDE de faire tout leur possible pour parvenir à un consensus dans les mois à venir, soit d'ici la fin de 2023, soit d'ici le début de 2024, « l'objectif étant de parvenir à un système fiscal international global à la fin des négociations ».
Il a également salué les efforts personnels de Janet Yellen, la secrétaire américaine au Trésor, avec laquelle il échange régulièrement. « Quand l’Europe et les États-Unis avancent dans la même direction, c'est une bonne chose pour le reste des États de la planète », a-t-il conclu. (Anne Damiani)