« Il y a des mystères qui doivent être éclaircis à Varsovie plutôt qu’à Luxembourg », a fini par lâcher le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, visiblement irrité, lors de la conférence de presse postérieure au Conseil 'Écofin', mardi 5 avril 2022. En effet, le refus de la Pologne d'approuver la dernière proposition de compromis de la Présidence française, qui intègre dans le droit de l'Union européenne l'accord OCDE réformant la taxation des grandes entreprises (pilier II), a bloqué tout accord politique unanime au Conseil.
« L'ensemble des critiques ont été prises en compte. Tous les pays ont fait un effort. Je regrette que la Pologne ne le comprenne pas et avance des arguments que je ne trouve pas convaincants », avait-il conclu quelques minutes plus tôt, à la fin du débat public.
Depuis le Conseil 'Écofin' de mars (EUROPE 12911/16), la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a proposé plusieurs modifications substantielles « pour régler tous les problèmes techniques légitimes » de certains pays (EUROPE 12922/13).
Les trois points de désaccord étaient la clause d’optionnalité transitoire, la charge administrative pour les plus petits États membres et le lien entre les deux piliers de l’accord OCDE. Pour résoudre le premier, la PFUE a proposé d’étendre les délais d’application, portés de 5 à 6 ans, et le nombre de sociétés mères concernées en le passant de 10 à 12. Pour la charge administrative, elle a ouvert la possibilité d’avoir une assistance de la Commission européenne. Enfin, pour le lien entre les deux piliers de l'accord à l'OCDE, elle a rédigé une déclaration spécifique insistant sur la volonté de les mettre en œuvre.
Ces mesures ont suffi à convaincre les derniers autres pays réticents. « S'il y a de la volonté, du dévouement et de la promptitude à trouver des solutions qui prennent en compte les préoccupations justifiées, il est possible d'avancer très rapidement, en résolvant tous les problèmes techniques qui ont été soulevés », a par exemple souligné Keit Pentus-Rosimanus, ministre des Finances estonienne. Elle a salué le « travail extrêmement professionnel » de la PFUE sur ce dossier et a donc accepté le compromis.
« Un lien juridique impossible »
La Pologne n'est pas du même avis. « Nous maintenons notre position selon laquelle les deux piliers doivent être considérés comme un tout. Nous devons maintenir notre objectif d'introduire pleinement la solution globale des deux piliers afin de relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie », a souligné Magdalena Rzeczkowska, secrétaire d'État polonaise aux Finances.
Bien qu’elle ait assuré durant le débat public de « l’engagement de la Pologne à introduire un système mondial équitable et durable pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales », elle a jugé « inadéquat de faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises européennes dans le cadre du deuxième pilier sans garantir que les géants du numérique soient pleinement taxés dans le cadre du premier pilier ».
« Un lien juridique est impossible, vous ne pouvez pas faire dépendre une directive européenne d’un accord international. Sinon, vous affaiblissez la souveraineté européenne », a rétorqué M. Le Maire devant la presse.
« Tout en réaffirmant le lien politique incontestable entre les deux piliers de l'accord de l'OCDE, la déclaration du Conseil diffusée par la Présidence évite les difficultés et les risques juridiques », a commenté Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, lors du débat public.
Si la Pologne se borne à répéter les mêmes justifications, certains diplomates européens, selon nos informations, pensent que le pays utilise cet accord comme moyen de pression pour faire approuver son plan de relance par la Commission européenne (voir autre article). « Une absurdité », a toutefois répondu un diplomate polonais, interrogé par EUROPE.
La PFUE espère qu’un accord sera trouvé d’ici fin juin, sachant qu'il deux réunions ministérielles en mai et en juin.
Le Parlement appelle le Conseil à adopter la directive
Lundi 4 avril, à Strasbourg, les députés réunis en session plénière du Parlement européen ont exprimé le besoin urgent d’adopter la directive.
Le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a « demandé instamment au Conseil d'adopter maintenant le taux d'imposition minimal et de ne pas retarder cette adoption en raison des travaux sur l'autre pilier ». Au-delà de l'importance de « préserver la réputation de l'UE en tant que chef de file » en matière de taxation des multinationales et de faire avancer « la justice sociale », il a alerté sur le risque d’une perte immédiate de recettes fiscales.
Comme beaucoup de ses collègues, l’eurodéputé Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) a critiqué les réticences de certains pays. « Il n’y a aucune difficulté, la directive est seulement un copier-coller de l’accord avec l’OCDE et, même avec cela, tous les États membres ne sont pas satisfaits », a-t-il déploré. Et de qualifier de « problème croissant » l'unanimité sur les questions fiscales.
Aurore Lalucq (S&D, française) a appelé l’Estonie et la Pologne à « faire montre de responsabilité et de solidarité ». « Nous avons enfin décidé de siffler la fin de la 'récré' », a-t-elle lancé, arguant que son groupe avait aussi « ses raisons de ne pas aimer cet accord », car il aurait souhaité un taux d'imposition minimal plus élevé que 15%.
Les eurodéputés de La Gauche, comme le Portugais José Gusmão et la Française Marion Aubry, ont pour leur part critiqué l'accord à l'OCDE, qu’ils estiment « insuffisant », car il ne concerne que trop peu d’entreprises. Enfin, les eurodéputés des groupes PPE et CRE, quant à eux, ont exprimé leur désaccord sur l'urgence de mettre en œuvre cette directive. (Anne Damiani)