La Commission européenne propose de moderniser et de renforcer la directive de l'UE relative aux émissions industrielles (2010/75/UE, dite directive 'IED') pour faciliter la transition vers l'économie circulaire d'ici 2030 et l'ambition 'zéro pollution' toxique de l'eau, de l'air et des sols de l'UE à l'horizon 2050 - avec en ligne de mire la protection de la santé humaine, les ambitions climatiques de l'UE ainsi que la compétitivité de l'économie européenne, conformément au 'Pacte vert européen,' qui est une stratégie de croissance 'verte', selon l'institution.
La révision de la directive, proposée mardi 5 avril dans le cadre d'un paquet législatif sur les émissions polluantes, élargit le champ d'application de la directive pour couvrir davantage de grandes installations industrielles et de grandes exploitations d'élevage agricole intensif, améliore les dispositions clés relatives à l'autorisation et au contrôle des installations industrielles, entend stimuler l'innovation, tout en offrant aux citoyens un accès plus transparent aux informations environnementales pertinentes, avec à la clé la possibilité d'obtenir réparation en cas d'infraction commise à leur détriment (EUROPE 12922/5).
« Moderniser maintenant le cadre européen des émissions industrielles de l'Europe offrira la certitude que les règles futures guideront les investissements à long terme, accroîtront l'indépendance de l'Europe en matière d'énergie et de ressources et encourageront l'innovation », selon le vice-président exécutif chargé du Pacte vert européen, Frans Timmermans, en conférence de presse.
« Ce n'est pas une proposition contre les éleveurs ; elle concerne toutes les installations les plus polluantes », a-t-il tenu à préciser. Et d'ajouter que les agriculteurs bénéficieront d'une procédure d'autorisation allégée, que la PAC les aidera et que la transition ne se fera pas du jour au lendemain : la mise en application aurait lieu, au plus tôt, en 2027, avec une période transitoire de deux ans pour les opérateurs, permettant à ces derniers de se préparer à la pleine application de la législation entre 2030 et 2034.
Une efficacité accrue. La révision proposée conserve l'approche de la directive, qui a fait sa réussite : une gouvernance fondée sur les meilleures techniques disponibles (MTD), élaborées pendant plusieurs années, dans le cadre d’un processus transparent mettant à contribution les États membres de l'UE, l'industrie et les ONG environnementales. Elle vise à en renforcer l'efficacité.
L’évaluation de la directive en 2020 avait mis en évidence le rôle important joué par cette législation dans la réduction des émissions polluantes de l'industrie - une réduction comprise entre 40 et 80% selon les polluants - en particulier dans l'air, mais elle avait fait état d'une contribution plus limitée à la décarbonation et à la transition vers l'économie circulaire (EUROPE 12566/3).
De fait, les 52 000 grandes installations actuellement couvertes contribuent encore à environ 40% des émissions de gaz à effet de serre, à plus de 50% des émissions totales dans l'air d'oxydes de soufre, de métaux lourds et autres substances nocives ainsi qu'à environ 30% des émissions atmosphériques d'oxydes d'azote et de particules fines.
« La pollution atmosphérique est un tueur silencieux », a souligné le commissaire à l'Environnement, Viriginijus Sinkevičius, citant l'OMS et rappelant qu'elle fait plus de 400 000 décès prématurés par an dans l'UE. Les bénéfices escomptés en termes de santé publique, du fait d'une exposition moindre des citoyens à la pollution, sont chiffrés entre 5,5 et 7 milliards d'euros par an par la Commission.
Plutôt que de se contenter des valeurs limites les moins exigeantes des MTD - comme le font actuellement quelque 80% des installations -, les autorisations d'exploitation devront évaluer la possibilité d'atteindre les meilleures performances. La directive renforcera également les règles relatives à l'octroi de dérogations en harmonisant les évaluations requises et en garantissant un examen régulier des dérogations accordées.
Pour la première fois, la mise en décharge des déchets sera couverte par les MTD.
Un champ d'application étendu. La directive introduit dans le champ d'application l’extraction des minéraux industriels et métalliques, les grands sites de production de batteries, appelés à un développement exponentiel pour développer l’électromobilité et favoriser la transition numérique voulue par l'UE, et davantage de grandes exploitations d'élevage intensif de bétail. Les élevages de porcs et volailles, qui représentent 60 à 73% du stock d’ammoniac et 42 à 62% du méthane libérés dans l'environnement seraient eux aussi couverts. Pour l'heure, la proposition se concentre sur les plus problématiques, soit environ 50% de ces exploitations d'élevage.
Flexibilité pour encourager l'innovation. Afin de garantir que les technologies les plus avancées soient utilisées et profitent à l'ensemble des industries, les pionniers qui testent des techniques émergentes bénéficieraient d'un système d'autorisation flexible (non fondé sur les MTD).
Un centre d’innovation pour la transformation industrielle et les émissions (INCITE) serait créé pour aider l'industrie à identifier des solutions innovantes pour le contrôle de la pollution.
Des plans de transformation à l’horizon 2030 devraient être adoptés, qui aillent de pair avec les technologies de transition. Les opérateurs devront montrer comment leur installation contribuera à l’objectif 'zéro pollution' à l’horizon 2050.
Plus de transparence. Le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR), qui permet actuellement au public d'accéder aux informations sur les émissions de polluants des plus grandes installations industrielles de l'UE sur le site web de l'Agence européenne de l'environnement, serait rebaptisé 'Portail européen des émissions industrielles'. Voir le site : https://aeur.eu/f/147
Il offrirait au public l'accès à l'information sur les émissions dans toute l'Europe et au niveau local ainsi qu'aux permis d'exploitation. Cela, conformément au règlement Aarhus de l'UE, transposant la Convention internationale du même nom sur l'accès du public à l'information environnementale, sa participation aux décisions et l'accès à la justice.
« Cette publication des permis obtenus permettra aux citoyens de comparer les performances et, en cas d'infraction, d'obtenir une indemnisation », a souligné le commissaire.
Le règlement de l'UE qui a établi le registre E-PRTR sera modifié pour tenir compte de la révision de la directive IED, en particulier de l'extension de son champ d'application.
Voir la proposition IED en anglais : https://aeur.eu/f/149 (Aminata Niang)