Les eurodéputés ont adopté par 529 voix contre 49 et 52 abstentions le rapport d'initiative du rapporteur Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol) réclamant une meilleure protection des enfants dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.
Le Parlement formule, dans ce texte, des recommandations pour protéger davantage les enfants dans les procédures judiciaires et leur éviter du stress ou encore pour faciliter la médiation dans les procédures. Il invite la Commission européenne à présenter une proposition de règlement sur la médiation transfrontalière qui établisse des normes communes.
Le règlement Bruxelles II bis, qui entrera en vigueur en août, devrait déjà renforcer les droits de l'enfant dans les procédures de divorce, y compris transfrontalières, a rappelé le commissaire européen Virginijus Sinkevičius lors du débat en plénière, le 4 avril.
Les députés demandent aussi aux États membres d'exécuter « efficacement » les décisions sur la reconnaissance de la parentalité prises par un autre pays membre. M. Sinkevičius a indiqué que la Commission allait présenter une « initiative législative » sur ce sujet, sans préciser de calendrier. « Cela permettra de protéger davantage les droits des enfants à maintenir le lien avec leurs deux parents », a-t-il ajouté. Cela concerne particulièrement les couples de même sexe.
En février, les ministres de la Justice avaient abordé le sujet avec le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, à Lille. Celui-ci avait indiqué vouloir présenter un texte avant la fin de l'année, mais n'avait pas pu préciser s'il s'agirait d'un texte législatif ou non (EUROPE 12884/2).
« L'adoption de ce rapport est la première d'une série d'étapes pour assurer que plus aucune famille européenne, plus aucune famille avec deux pères ou deux mères, n'ait pas à souffrir quand elle déménage d'un pays membre à l'autre », a déclaré le rapporteur.
Voir le rapport d'initiative : https://aeur.eu/f/144 (Léa Marchal)