La convention de Budapest sur la cybercriminalité est un traité international signé par 66 pays. Elle fixe un cadre juridique pour lutter contre les infractions pénales commises en ligne. Le second protocole additionnel à la convention concerne l'accès transfrontalier aux preuves électroniques dans les procédures pénales. Le Conseil a adopté une décision le 5 avril, autorisant les États membres à signer ce protocole.
De manière similaire au règlement sur les preuves électroniques actuellement en négociations entre le Parlement européen et le Conseil, le protocole prévoit une coopération entre les autorités et les prestataires de services pour échanger des preuves électroniques à des fins judiciaires. Le protocole va cependant moins loin que les dispositions discutées pour le futur règlement européen.
Les États membres sont invités à signer le second protocole additionnel, chacun en leur propre nom, à partir du 12 mai au Conseil de l'Europe. Le Parlement européen, de son côté, sera amené à se prononcer sur la ratification de ce protocole dans les prochains mois. Voir le second protocole additionnel : https://aeur.eu/f/143 (Léa Marchal)