La convention de Budapest sur la cybercriminalité est un traité international signé par 66 pays. Elle fixe un cadre juridique pour lutter contre les infractions pénales commises en ligne. Le second protocole additionnel à la convention concerne l'accès transfrontalier aux preuves électroniques dans les procédures pénales. Le Conseil a adopté une décision le 5 avril, autorisant les États membres à signer ce protocole.
De manière similaire au règlement sur les preuves...