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Bulletin Quotidien Europe N° 12926
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Budget/État de droit

La Commission annonce le déclenchement du mécanisme de protection de l'État de droit contre la Hongrie

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, mardi 5 avril, le déclenchement, contre la Hongrie, de la procédure au titre du règlement qui permet de suspendre les fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit.

« Nous devons passer à l’étape suivante. Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a parlé aujourd’hui avec les autorités hongroises et les a informées que nous allions envoyer la lettre de notification pour activer le mécanisme. Il y a des échéances, un calendrier, la procédure est lancée », a déclaré Mme von der Leyen, alors qu’elle était entendue à Strasbourg par les eurodéputés pour faire le bilan de mi-mandat de la Commission.

« Le problème, c’est la corruption. Des discussions ont été menées avec la Hongrie. Pour l’instant, nous ne sommes pas à même de conclure un accord sur ces questions », a-t-elle également indiqué.

La Cour de justice de l’UE avait rejeté le recours de la Pologne et de la Hongrie contre ce mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit (EUROPE 12892/1).

Les procédures 'Article 7' doivent continuer

Les procédures dites 'Article 7' sur l’État de droit doivent plus que jamais continuer pour la Hongrie et les institutions européennes doivent continuer à exercer « une pression » sur le pays, a estimé le 5 avril la députée française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), chargée des rapports sur la Hongrie au titre de l’Article 7.

La députée s’est déplacée en Hongrie dans le cadre des élections législatives du 3 avril, qui ont donné une large victoire au parti Fidesz du Premier ministre, Viktor Orbán. Des élections très bien organisées, avec une très forte participation, « il faut le reconnaître », a dit la députée, qui n’en a pas moins vu un pays polarisé et une inégalité de traitement médiatique pour l’opposition hongroise, qui n’a ainsi eu droit qu'à quelques minutes à la télévision publique.

La députée s’est surtout inquiétée de la persistance de discours de désinformation, notamment sur l’UE, dans la société hongroise, les représentants du pouvoir faisant ainsi croire que l’UE pousserait les écoles hongroises à proposer un changement de sexe dès 5 ans. « Les gens y croient », a dit la députée Verts/ALE, qui a souligné que le rejet du référendum du 3 avril sur la population LGBTIQ+, invalidé par manque de participation, ne signifie pas que « le gouvernement ne va pas quand même l’exploiter ».

« J’ai écouté Viktor Orbán après sa victoire et c’est quand même flippant », a réagi de son côté le président de Renew Europe, le Français Stéphane Séjourné, faisant allusion aux « ennemis » désignés par le Premier ministre hongrois que sont le président Volodymyr Zelensky et 'Bruxelles'.

« Il y a de quoi être inquiet pour les cinq prochaines années », a ajouté le Français.

« Nous pensons que nous devons avoir une position plus active de la Commission », avait estimé pour sa part la présidente du groupe S&D au PE, Iratxe García Pérez, mardi matin. « On fait des choses pour que la Hongrie reste dans le cadre de l’État de droit. Le résultat des élections montre que nous n’avons peut-être pas agi avec assez de fermeté, c’est évident ». « On ne baisse pas les bras, on doit insister avec davantage de fermeté sur ces questions », a ajouté l’Espagnole. 

La Présidence française du Conseil de l’UE a prévu une audition de la Hongrie en mai. Le PE, quant à lui, débattra ce mercredi de ces outils sur l’État de droit et de leur efficacité. (Solenn Paulic et Thomas Mangin)

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