La Commission européenne a adopté, mardi 5 avril, deux nouvelles propositions de règlement européen dans le cadre du 'Pacte vert', l’une portant sur les gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés, ou F-gases en anglais) et l’autre sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO ou ODS, selon l’acronyme anglais).
Objectif : réduire les émissions de ces gaz et substances, dont la plupart ont un potentiel de réchauffement global (PRG) plusieurs fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2), et lutter ainsi contre le changement climatique.
La Commission estime que les deux propositions conduiront à une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) jusqu’en 2050 de 490 millions de tonnes d’équivalent CO2 au total (310 millions de tonnes pour la proposition sur les gaz fluorés et 180 millions pour la proposition sur les SACO). Cela correspond approximativement aux émissions totales de GES déclarées par la France en 2019 (436 millions de tonnes).
Gaz fluorés
Les gaz fluorés sont employés dans les procédés chimiques et dans de nombreux types de produits et d’équipements.
Les hydrofluorocarbones (HFC), qui représentent environ 90% des émissions de gaz fluorés, sont par exemple principalement utilisés comme réfrigérants dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs et les pompes à chaleur, comme agents propulseurs dans les vaporisateurs contre l’asthme et les bombes aérosol techniques, dans les extincteurs et comme agents gonflants pour les mousses.
D’autres gaz fluorés qui représentent également des émissions significatives, tels que les perfluorocarbones (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3), sont couramment utilisés dans les procédés de fabrication industriels et pour l’isolation des lignes électriques, dans le cas du SF6.
Les émissions de ces gaz représentent actuellement 2,5% des émissions totales de GES de l’UE.
Si elles ont doublé entre 1990 et 2014, ces émissions ont amorcé une baisse après 2014 au niveau de l’UE, après l’entrée en vigueur du règlement européen actuel en la matière (517/2014). Elles ont ainsi reculé de 6% en 2019, selon la Commission.
Ainsi, les mesures établies dans le cadre de ce règlement pour réduire les émissions de gaz fluorés « ne sont pas remises en question dans la proposition actuelle », indique le nouveau texte mis sur la table par la Commission.
Au niveau mondial, en revanche, les gaz fluorés comptent parmi les GES dont l’expansion est la plus rapide, principalement en raison de la demande croissante de réfrigération et de climatisation.
La proposition de règlement de la Commission (abrogeant le règlement 517/2014) prévoit par conséquent un système de quotas des HFC pour les producteurs et les importateurs afin de restreindre fortement l’approvisionnement futur du marché de l’UE en HFC, tout en mettant en place une forte incitation économique à opter pour des solutions de remplacement respectueuses du climat pour les secteurs concernés.
La Commission propose en outre d’éliminer complètement les gaz fluorés dans certains secteurs.
Le texte prévoit notamment l’élimination progressive du SF6 – le GES avec le potentiel de réchauffement global le plus élevé – dans les nouveaux équipements électriques à partir de 2031. Une date jugée bien trop lointaine par l’ONG ECOS.
« D’ici 2031, les réseaux électriques se seront considérablement développés en raison de notre besoin urgent d’électrifier des secteurs tels que les transports et le chauffage - et ces réseaux doivent être propres », a ainsi estimé Luka De Bruyckere, gestionnaire de programme à ECOS, tout en soulignant que des alternatives sont déjà disponibles aujourd’hui dans de nombreux cas.
La proposition de la Commission met également à jour un certain nombre d’obligations pour les entreprises, telles que la mise en œuvre de meilleures pratiques, la détection des fuites, la tenue de relevés, la formation du personnel de service et le traitement adéquat des déchets.
Elle propose en outre des normes pour les sanctions des États membres afin de décourager le commerce illégal de gaz fluorés.
De plus, l’institution souhaite renforcer les systèmes de surveillance et de vérification existants afin de garantir le respect du ‘Protocole de Montréal’.
Adopté en 1987, cet accord international visait initialement à éliminer les SACO dans le but de protéger la couche d’ozone. Il a ensuite été complété par l’Amendement de Kigali (entré en vigueur en 2019) appelant à réduire progressivement les hydrofluorocarbones.
La Commission propose ainsi de supprimer certaines exemptions et certains seuils du règlement actuel qui ne figurent pas dans le protocole de Montréal, en interdisant, par exemple, le commerce des HFC avec les pays qui ne sont pas parties au protocole.
SACO
Concernant les SACO, la production, l’utilisation et le commerce sont déjà très largement interdits.
Les quelques substances encore autorisées sont utilisées en tant qu’agents de protection contre l’incendie dans des applications spéciales, par exemple à bord des avions et dans les laboratoires d’analyse.
Néanmoins, des émissions de SACO pourraient survenir au cours des prochaines décennies avec l’arrivée en fin de vie de certains mousses isolantes (dans le secteur des bâtiments) pour lesquelles les SACO étaient autrefois utilisés en tant qu’agents gonflants.
La deuxième proposition, abrogeant le règlement européen 1005/2009, a donc pour objectif principal d’empêcher les émissions de SACO dues aux applications, jusqu’à présent légales, dans les produits et équipements.
Elle prévoit, par exemple, des mesures visant à la récupération ou la destruction obligatoire des SACO provenant de certaines de ces mousses lors de la rénovation et de la démolition de bâtiments.
Renforcer le contrôle des importations
En outre, les deux propositions comprennent des exigences plus claires concernant les mesures que doivent prendre les autorités douanières en cas d’importation ou d’exportation de gaz fluorés, de SACO et de produits et équipements connexes qui en contiennent.
Elles prévoient notamment l’obligation, pour les importateurs, de fournir des informations supplémentaires pour rendre possibles des contrôles douaniers automatiques, ainsi que des règles concernant les inspections et la saisie de marchandises. Enfin, les sanctions en cas d’infraction aux règles seraient davantage harmonisées entre les différents États membres de l’UE et plus dissuasives.
Voir la proposition relative aux gaz fluorés : https://aeur.eu/f/14a
Voir la proposition sur les SACO : https://aeur.eu/f/14b (Damien Genicot)