Malgré une nouvelle proposition de compromis proposée par la Présidence française du Conseil de l'Union européenne (EUROPE 12910/14), les ministres européens des Finances ne sont pas parvenus à dégager un accord politique unanime sur la proposition de directive qui intègre dans l'UE le pilier II de l'accord OCDE réformant la taxation des grandes entreprises.
Bien que, selon le ministre français, Bruno Le Maire, les autorités françaises aient « répondu aux demandes » des États membres émettant des doutes, la Suède, la Pologne et Malte ont en effet indiqué qu’elles n’étaient pas en position d’accepter le texte.
Lors du débat public sur la proposition législative, la Suède a exprimé un « soutien total » à la directive et « salué les modifications apportées à la date de transposition ». Mais, en accord avec le parlement national, elle a estimé qu'il était « trop tôt pour convenir d'une approche générale sur la directive ».
La proposition de reporter le délai d'entrée en vigueur des futures règles au 31 décembre 2023 au lieu du 1er janvier 2023 a pourtant convaincu les pays qui avaient des doutes à ce sujet, en particulier le Luxembourg et la Hongrie, qui le jugent encore « ambitieux ». Or, l'accord OCDE prévoit une application en 2023.
La Pologne, de son côté, a insisté à nouveau sur l’importance de lier le pilier II de l'accord fiscal international avec le pilier I, relatif à la réallocation des droits d'imposition des multinationales. « La justice fiscale signifie que les deux piliers sont mis en œuvre, les relier est un principe fondamental », a en effet affirmé sa représentante polonaise.
La Pologne, la Hongrie et Malte souhaiteraient que les dates de mise en œuvre des deux piliers soient alignées. La Pologne a également exprimé sa volonté d’inclure « une assurance juridiquement contraignante ».
Quant à Malte, elle souhaiterait une extension de la règle d’inclusion du revenu. Dans le dernier compromis, son application était devenue optionnelle pour cinq ans, pour tous les États membres qui n’ont pas plus de dix entités concernées.
« Nous avons lutté pendant cinq ans, nous ne sommes pas à trois semaines près », a concédé Bruno Le Maire, qui « espère pouvoir parvenir à un accord au prochain Conseil 'Écofin' », qui aura lieu mardi 4 avril à Luxembourg.
Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, a pour sa part rappelé, qu'« il est dans l'intérêt des États membres de mettre en œuvre les règles à temps, car si les juridictions ne le font pas, cela entraînera immédiatement une perte de recettes fiscales ».
Une position que partage Aurore Lalucq (S&D, française), qui estime qu’avec le conflit ukrainien, « nous aurons besoin d’argent frais, et donc besoin de nouveaux impôts ». Contactée par EUROPE, elle a regretté « la position de certains pays qui bloquent ». Comme d’autres eurodéputés qui se sont exprimés sur Twitter, à l'instar de Claude Gruffat (Verts/ALE, français), l'eurodéputée a souhaité « briser l’ultime tabou de l’unanimité » en matière fiscale.
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen votera le projet de rapport pour avis sur le texte jeudi 28 avril. (Anne Damiani)