Les ministres européens des Finances poursuivront, mardi 15 mars, leurs travaux sur une réponse européenne coordonnée à l'invasion russe en Ukraine et des mesures destinées à amortir l'impact des sanctions visant la Russie sur l'économie européenne. Ils tenteront également de parvenir à un accord politique sur deux propositions législatives, l'une sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne (CBAM) et l'autre sur la transposition dans l'UE du pilier I de la réforme fiscale internationale.
L'agenda du Conseil Écofin sera « naturellement dominé par la guerre en Ukraine », avec pour objectif principal de « définir une réponse économique ciblée, rapide et temporaire », a déclaré Bruno Le Maire lundi 14 mars.
Dans la lignée du sommet européen de Versailles, il a identifié trois piliers fondamentaux : - « garder une politique budgétaire réactive » ; - arrêter des aides d'urgence pour les particuliers et les entreprises touchés par la hausse des prix énergétiques, le secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann, préconisant une taxation accrue des entreprises énergétiques ; - soutenir, notamment via des aides d'État, les entreprises qui consomment beaucoup de gaz et/ou sont très exposées au marché russe.
Sur ce dernier point, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, présentera aux ministres le cadre d'aides d'État que ses services préparent pour soutenir l'économie européenne (EUROPE 12908/4).
Un point sera également fait sur l'impact des sanctions internationales visant la Russie (EUROPE 12910/1) et sur les mesures permettant d'éviter que ces sanctions soient contournées (EUROPE 12901/1, 12909/2).
« Nous voulons faire payer à Vladimir Poutine le prix de la guerre », a indiqué M. Le Maire, anticipant une chute de « 8% » du PIB russe en 2022.
En revanche, confirmant la séquence préconisée lors du sommet européen de Versailles, les ministres ne devraient pas discuter, à ce stade, d'éventuels mécanismes financiers au niveau européen pour amortir l'impact des sanctions internationales visant la Russie sur l'économie européenne.
« Ce n'est pas du tout l'objet. La question du financement vient en dernier. Il convient d'abord de voir les difficultés qui se présentent et d'y apporter une réponse adaptée », a déclaré une source du ministère français des Finances (Bercy), notant qu'une enveloppe de « 200 milliards d'euros » demeure disponible dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU. Et d'ajouter : « La crise est d'abord un choc d'offre, un choc énergétique. Tous nos problèmes viennent de là ».
À plus long terme, sur la base du mandat reçu lors du sommet de Versailles (EUROPE 12909/1), la Commission devra présenter en mai des propositions pour réformer le marché européen de l'électricité dont les prix dépendent de celui du gaz. Il est « urgent d'adopter des mesures pour découpler l'évolution des prix de l'électricité du chantage énergétique auquel nous soumet Poutine », a déclaré la ministre espagnole, Nadia Calviño, à son arrivée à Bruxelles.
Ce fonctionnement du prix de l'électricité indexé sur celui du gaz a certes été un succès pour garantir des prix bas et une montée des énergies renouvelables, mais, dans la situation actuelle, il n'est pas adapté, a indiqué une source européenne.
Orientations budgétaires 2023. Comme l'Eurogroupe lundi (EUROPE 12909/20), le Conseil 'Écofin' se penchera, par ailleurs, sur la coordination des politiques budgétaires au niveau européen, sur la base des orientations qu'a fournies la Commission européenne début mars (EUROPE 12902/18).
Un rendez-vous a été fixé « en mai-juin » pour confirmer, ou infirmer en fonction de l'évolution de la guerre en Ukraine, la désactivation, début 2023, de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, a rappelé M. Le Maire.
Jeudi dernier, la BCE a revu sensiblement à la baisse ses prévisions sur la croissance du PIB, les ramenant à 3,7% pour 2022, 2,8% pour 2023 et 1,6% en 2024 (EUROPE 12908/23). Mais, à ce stade, la guerre en Ukraine ne devrait pas faire dérailler la reprise économique.
Réforme fiscale internationale. Le Conseil 'Écofin' débattra de la directive mettant en œuvre dans l'UE le pilier II de l'accord OCDE sur la réforme fiscale internationale.
Lundi, un accord politique à l'unanimité des États membres n'était pas encore garanti. « Je ne désespère pas d’un accord à vingt-sept demain, malgré des obstacles politiques importants », a indiqué M. Le Maire.
La semaine dernière, certains pays avaient émis des doutes vis-à-vis du compromis proposé par la Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE) (EUROPE 12908/24).
Selon une source européenne, « le texte est prêt sur le plan technique, mais pas sur le plan politique », a résumé cette source européenne.
Les points d’achoppement sont la date d’entrée en vigueur de la réforme internationale, le lien entre les piliers I et II et l’application obligatoire de la règle d’inclusion du revenu.
Concernant la date d’entrée en vigueur, l'accord ficelé à l'OCDE prévoit une entrée en vigueur du pilier II en 2023. Les États membres discuteront de la date exacte, le nouveau compromis proposant une mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023 au lieu du 1er janvier 2023. Certains pays, comme la Suède, nécessitent du temps pour mener à terme leurs procédures nationales.
Aller vite permettrait de « garder un leadership mondial » et de laisser suffisamment de temps aux États membres pour transposer la directive au niveau national sans reporter excessivement son entrée en vigueur, a ajouté la source.
Selon un diplomate européen, la Pologne et la Hongrie tiennent à ce que les piliers I et II de l'accord OCDE soient politiquement liés. Or, les deux piliers ne revêtent pas les mêmes formes juridiques. Le pilier I, relatif à la réallocation des droits d'imposition des multinationales, fait encore l’objet de discussions à l'OCDE et fera l'objet d'une convention internationale. Le pilier II est décliné dans l'UE par le biais d'une directive.
Certains États membres souhaitent que la règle d’inclusion du revenu soit optionnelle, car elle ne concerne que très peu d'entreprises sur leur territoire. Dans le nouveau compromis, il leur est proposé de choisir la date de mise en œuvre de cette règle, pour donner plus de temps à leurs administrations de s'adapter.
« Nous avons encore 24 heures, nous mobiliserons nos efforts. C’est le moment de faire preuve de volonté politique », a affirmé la source européenne. « Il faut montrer que l’UE est unie et convaincue », a-t-elle conclu, arguant aussi que l’UE doit montrer qu'en cette époque tourmentée, le multilatéralisme demeure une force.
Voir la dernière proposition française de compromis sur la table : https://aeur.eu/f/rk
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE. Les ministres devraient parvenir à un accord politique de principe ('approche générale') concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (CBAM) sur la base d'une proposition de compromis préparée par la Présidence française (EUROPE 12907/19).
Bien que sept pays ne soient pas prêts à approuver ce compromis, la France souhaite que le Conseil adopte, à la majorité qualifiée, sa position de négociation avec le Parlement européen.
Pour les pays réticents, il est regrettable que le texte fasse l'impasse sur les questions suivantes : - le calendrier de sortie des allocations gratuites de quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions (ETS) ; - l'utilisation des ressources qui seront collectées par le CBAM, peut-être en tant que ressources propres au budget de l'UE ; - la possibilité de soutiens à l'exportation pour les entreprises européennes ; - l'idée d'une alliance sur la tarification du carbone entre partenaires internationaux réunis au sein d'un 'club climat', une idée suggérée par l'Allemagne.
La Présidence française du Conseil a indiqué, dans une annexe à la proposition législative 'CBAM', que ces questions seraient traitées à travers d'autres textes dédiés. Selon elle, le Conseil devra avoir suffisamment progressé sur ces différents points avant d'entamer les négociations avec le Parlement européen.
D'après un diplomate, cette approche « a rassuré les États membres ».
Divers. Enfin, les ministres adopteront des recommandations du Conseil de l'UE donnant décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 2020. Le Conseil 'Écofin' adoptera trois jeux de conclusions sur : - ses orientations relatives au budget 2023 (https://aeur.eu/f/rb ) ; - les crédits à l'exportation (https://aeur.eu/f/rd ) ; - la TVA à l'ère numérique (EUROPE 12905/15). (Mathieu Bion, Anne Damiani et Léa Marchal)