Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont discuté, mercredi 9 mars, du pilier II de l’accord obtenu à l’OCDE sur la réforme fiscale internationale, mais ne sont pas encore arrivés à un accord politique sur la proposition de directive transposant cet accord dans l'UE. Lors d'une première discussion au Conseil 'Écofin' sous Présidence française, certains pays avaient émis des réserves (EUROPE 12871/2).
D’après nos informations, huit pays - l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Suède - n’ont pas soutenu le compromis que la France a mis sur la table. Les principaux points d'achoppement sont : - le délai de transposition ; - le lien avec le pilier I relatif à la réallocation des droits d'imposition des multinationales ; - l’application obligatoire de la règle d’inclusion du revenu.
En effet, trois États membres souhaitent lier l’entrée en vigueur des deux piliers. Plusieurs États membres estiment également qu’une mise en œuvre, dès le 1er janvier 2023, des futures règles dans l'UE soulèverait, pour eux, trop de difficultés pratiques ou institutionnelles. De plus, certains États membres souhaitent que l’application obligatoire de la règle d’inclusion du revenu soit optionnelle.
D’après un diplomate européen qui s’est confié à EUROPE, « nous avons fait des progrès importants, il n’en reste plus que quelques-uns qui suscitent des interrogations ». Si « une large majorité soutient » la proposition de la Présidence française, « on continuera à travailler d’ici mardi », lors du prochain Conseil 'Écofin', mardi 15 mars. « Cela dépendra de la bonne volonté de tous », a-t-il ajouté, rappelant que les questions de fiscalité sont décidées au Conseil à l'unanimité des États membres. « Ce serait un beau signal d’unité », a conclu le diplomate.
La directive retranscrit fidèlement l’accord OCDE dans le droit européen et prévoit, pour les entreprises multinationales dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, l’introduction d’un taux minimal d’imposition de 15%.
L’ajout principal de la Commission européenne concerne l'extension des règles dans l'UE aux bénéfices nationaux et aux sociétés purement nationales qui franchissent le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, alors que l’OCDE prévoyait d’appliquer les règles seulement aux multinationales opérant dans plusieurs pays. Cette règle permet d'éviter une différence de traitement entre les situations transfrontières et nationales, une situation qui serait contraire à la liberté d'établissement inscrite dans les traités de l'UE.
L'autre ajout de la Commission est un impôt complémentaire national ('domestic top-up tax') qui va permettre la collecte de la taxe dans une juridiction où il y a un faible niveau d'imposition, au lieu de l'être entièrement au niveau de l'entité mère. Mais les États membres qui choisiront d’appliquer cette règle devront notifier à la Commission leur décision au préalable.
Pour lire le projet de directive : https://aeur.eu/f/p9 (Anne Damiani)