Le Parlement européen a invité la Commission européenne, jeudi 10 mars, à « prendre des mesures d’urgence et à appliquer immédiatement » le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit « en envoyant une notification écrite aux pays concernés », en l’occurrence la Pologne et la Hongrie.
En adoptant (478 voix pour, 155 contre et 29 abstentions) une résolution des groupes PPE, S&D, Renew Europe et La Gauche sur les suites à donner aux arrêts de la Cour de justice de l’UE rejetant le recours de la Pologne et de la Hongrie contre le règlement qui permet de suspendre les fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit, le PE souligne qu’il est « grand temps » pour la Commission de « remplir ses fonctions de gardienne des traités et de réagir immédiatement aux graves violations persistantes des principes de l’état de droit dans certains États membres » (EUROPE 12903/25).
Le mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit doit couvrir à la fois le budget de l'UE et les plans nationaux au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience.
Les groupes CRE et ID ont voté contre la résolution et le PE a rejeté tous les amendements déposés par ces groupes.
Pas le meilleur moment. Le président du PPE, l’Allemand Manfred Weber, avait admis, mardi 8 mars, que le moment était mal venu pour adopter une telle résolution alors que la Pologne « fait beaucoup » en ce moment pour accueillir les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine. M. Weber a insisté sur le fait qu’il n’y a rien dans la démarche politique qui a changé. « Nous sommes derrière ces principes. Ce ‘mécanisme État de droit’ ,il faudra continuer à le mettre en place, il n’y a rien à négocier sur cela, ce n’est pas négociable », a conclu M. Weber. Jeudi, sept eurodéputés PPE (Hetman, Hölvényi, Jarubas, Lexmann, Vincze, Zdechovský et Zver) ont voté contre la résolution. (Lionel Changeur)