La Commission européenne a décidé, jeudi 10 mars, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures de soutien grecques en faveur d'ELTA sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
ELTA, principal prestataire de services postaux en Grèce, est l'opérateur postal auquel a été confiée l'obligation de fournir le service universel, une mission de service public.
L’enquête approfondie concerne :
- le fait de savoir si ELTA était légalement en droit de recevoir une compensation supplémentaire (de 149 millions d’euros) au titre de l'obligation de fournir le service universel pour la période 2013-2018, étant donné que l'entreprise avait déjà perçu une compensation annuelle de 15 millions d'euros pour la même période ;
- le fait de savoir si l'injection de capital (100 millions d'euros) en faveur d'ELTA a été effectuée aux conditions du marché ou si elle a conféré à l'entreprise un avantage indu par rapport à ses concurrents ;
- le fait de savoir si la mesure d'exonération de la TVA pourrait être considérée comme une aide, dès lors que cette exonération s'applique à tous les services postaux fournis par ELTA. Si, pour la période antérieure à août 2010, la mesure pourrait constituer une aide existante, pour la période postérieure à août 2010, elle constituerait une aide nouvelle. La Commission doute de la compatibilité d'une telle aide nouvelle avec le marché commun. (Lionel Changeur)