La Commission européenne a soumis aux États membres, jeudi 10 mars, un projet de proposition de cadre temporaire pour les aides d'État visant à soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Ce projet de proposition est fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b) du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui autorise l'octroi d'aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE.
La vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, responsable de la politique de concurrence, a rappelé que « la guerre de Poutine contre l'Ukraine aura également des répercussions sur l'économie de l'UE, aujourd'hui et dans les mois à venir ».
La Commission se dit ainsi prête à utiliser « toute la souplesse de notre panoplie d'aides d'État pour permettre aux États membres de soutenir les entreprises et les secteurs gravement touchés. Avec les États membres, nous étudions les possibilités de fournir le soutien nécessaire et proportionné, tout en protégeant l'égalité des conditions de concurrence sur le marché unique européen », explique ainsi Mme Vestager.
Le projet de proposition de cadre temporaire, envoyé pour consultation aux États membres, est confidentiel. La Commission évaluera rapidement les réponses qui seront envoyées par les États membres afin de finaliser sa position sur un nouveau cadre temporaire.
La Commission évalue ainsi les mesures jugées nécessaires pour faire face à la crise actuelle. Celles-ci pourraient compléter la possibilité existante pour les États membres, en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b) du traité, d'atténuer les dommages directement causés par l'agression militaire russe contre l'Ukraine, y compris certains effets directs des sanctions économiques ou autres mesures restrictives.
En particulier, le projet de proposition en consultation pourrait permettre aux États membres d'accorder :
- un soutien temporaire en matière de liquidités à toutes les entreprises touchées par la crise actuelle. Ce soutien pourrait prendre la forme de garanties et de prêts subventionnés ;
- une aide pour les coûts supplémentaires dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité. Cette aide pourrait être accordée sous n'importe quelle forme, y compris des subventions limitées, afin de compenser partiellement les entreprises, en particulier les utilisateurs intensifs d'énergie, pour les augmentations des prix de l'énergie.
Les deux types de mesures seraient également accessibles aux entreprises considérées comme étant en difficulté, car elles pourraient être confrontées à des besoins aigus de liquidités en raison des circonstances actuelles. Les entités sanctionnées et contrôlées par la Russie seraient exclues du champ d'application de ces mesures.
La Commission pose également un certain nombre de questions aux États membres, par exemple en ce qui concerne les intensités et les plafonds d'aide, la définition des utilisateurs à forte intensité énergétique, le fait d'assortir les aides à ces utilisateurs d'une conditionnalité ‘verte’, la prise en compte d'autres coûts d'intrants soumis à des augmentations de prix similaires à celles du gaz et de l'électricité et la nécessité de prendre d'autres mesures pour certains secteurs comme l'agriculture. (Lionel Changeur)