Les négociateurs du Parlement européen et la présidence française du Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord concernant l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI), lundi 14 mars, après dix ans de négociations sur ce texte.
« La Présidence française du Conseil de l’Union européenne en avait fait une priorité et nous avons œuvré sans relâche avec le Parlement européen et la Commission pour parvenir à un compromis équilibré et efficace », a déclaré le ministre français du Commerce, Franck Riester, qui s'était déplacé à Bruxelles pour cette dernière réunion de négociations interinstitutionnelles ('trilogue').
Ces dernières semaines, une série de questions ne trouvaient pas d'accord entre le PE et le Conseil (EUROPE 12909/12). Ces différences ont pu être outrepassées lors de cette dernière réunion.
Concernant les montants des marchés publics à partir desquels l'instrument s'applique ('seuils'), c'est l'approche du Conseil qui a été retenue : l'IPI ne s'appliquera que pour les marchés publics d'une valeur minimale de 15 millions d'euros pour les travaux et concessions et d'une valeur de 5 millions pour les produits et services.
Les négociateurs ont également décidé d'exempter de l'instrument les pays les moins développés, mais pas ceux qui bénéficient du système de préférences généralisées (SPG), comme le réclamait le PE. « Cela permet d'avoir une meilleure efficacité de l'instrument et cela n'empêche pas d'évaluer ce que cela signifie pour les pays bénéficiaires du SPG », a indiqué Franck Riester à EUROPE. En effet, la Commission s'est engagée à prendre en compte la situation des pays bénéficiaires du SPG lorsqu'elle fera l'évaluation de l'IPI dans quelques années, d'après une source européenne.
De plus, le PE a obtenu que soit retirée une possibilité d'exception à l'instrument. Le Conseil avait proposé que le pouvoir adjudicateur d'un marché public puisse contourner l'IPI quand les offres qu'il a sur la table ont des prix disproportionnés et, donc, que l'offre émanant d'un pays qui discrimine l'UE dans ses marchés publics ne soit, exceptionnellement, pas exclue. Cette possibilité a été retirée.
Le rapporteur du texte depuis 2012, Daniel Caspary (PPE, allemand), s'est réjoui de l'accord trouvé et du fait que le Parlement ait obtenu le retrait de la clause d'exception 'prix disproportionnés'.
Le président de la commission du commerce international (INTA) du PE, Bernd Lange, qui a participé aux trilogues, a également salué l'accord : « C'est un succès pour le Parlement européen et pour l'UE : nous avons créé un instrument qui nous permettra d'amener les pays tiers à la table des discussions pour ouvrir leurs marchés publics ».
L'accord sera soumis aux ambassadeurs de l'UE le 16 mars, avant d'être renvoyé formellement au PE. (Léa Marchal)