Le rapporteur du texte au Parlement européen, Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), a reçu 478 amendements sur son projet de rapport sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence dans l'Union européenne (EUROPE 12868/4). Il est toutefois confiant quant à la perspective d'un accord entre les différents groupes politiques, car, pour lui, les avis convergent globalement sur la vision de l'instrument européen de protection contre ces pratiques.
Les groupes Verts/ALE et La Gauche voudraient élargir la définition des subventions étrangères qui posent problème, qu'ils considèrent actuellement trop étroite. Pour le rapporteur, en revanche, la notion de « contribution financière » retenue dans la proposition de la Commission européenne est déjà assez large.
Par ailleurs, les seuils proposés par la Commission pour considérer qu'une subvention fausse la concurrence, et que le rapporteur a repris à son compte, font également l'objet de discussions entre les groupes.
Les groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche préconisent de baisser ces seuils afin d'englober suffisamment de subventions problématiques. Christophe Hansen met toutefois en garde contre le fait d'assurer l'efficacité de l'instrument en gestation. « Il faut garder à l'esprit que nous avons déjà un outil d'enquête ex officio pour couvrir les cas qui tombent en dessous des seuils », a-t-il souligné.
Autre point majeur des discussions en cours : certains groupes, comme Renew Europe et le S&D, souhaitent voir parmi les remèdes la possibilité d'exclure de futurs marchés publics des entreprises bénéficiaires de subventions étrangères déloyales.
Enfin, les députés doivent encore s'accorder sur la modification ultérieure des seuils par la Commission après une certaine période de mise en œuvre de l'instrument. Pour les sociaux-démocrates, ce processus doit absolument passer par une révision via un nouveau règlement, et pas à travers l'adoption d'un simple acte délégué. (Léa Marchal)