Le PE se prendra position, mercredi 16 mars, sur le mécanisme d’évaluation de l’espace Schengen proposé en juin 2021 (EUROPE 12731/1) et, bien que seulement consulté, pourrait se démarquer du Conseil de l’UE sur la question des inspections inopinées dans les États membres.
Le PE propose ainsi, à côté des inspections inopinées qui ne doivent en aucun cas être annoncées, une nouvelle catégorie d’inspection dite « à brève échéance », avec un préavis de « 24 heures au maximum » pour ce type de visite.
« Ce type d’inspection à court préavis devrait avoir lieu si et seulement si l’objectif principal de l’inspection est de procéder à un contrôle aléatoire de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par un État membre », explique le projet de rapport de Sara Skyttedal (PPE, suédoise).
Le Conseil de l’UE, qui a validé son mandat le 3 mars, prévoit, lui, que les visites inopinées dans les États membres, accompagnées d’un préavis de 24 heures, soient possibles dans un nombre limité, mais plus large néanmoins, de cas de figure.
« Il devrait être possible d'organiser des visites inopinées pour évaluer l'application de l'acquis de Schengen aux frontières intérieures, les problèmes émergents ou systémiques qui pourraient avoir un impact significatif sur le fonctionnement de l'espace Schengen ou lorsqu'il existe des raisons de considérer qu'un État membre néglige gravement les obligations découlant de l'acquis de Schengen. Ces visites devraient normalement avoir lieu avec un préavis de 24 heures ».
Les visites inopinées aux frontières intérieures, décidées notamment quand la Commission a des raisons sérieuses de penser que des violations graves des droits fondamentaux ont lieu, ne seraient, elles, en revanche, pas accompagnées de préavis, car une telle notification préalable irait à l’encontre du principe de la visite.
Le PE demande aussi que l’institution soit représentée dans l’équipe d’experts menant les évaluations et inspections. Il est toutefois seulement consulté et n'intervient pas en tant que colégislateur au sens strict.
Lien vers le projet de rapport et les amendements : https://aeur.eu/f/rh ; https://aeur.eu/f/rg (Solenn Paulic)