La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté sa position sur la directive relative au reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) par 22 voix pour, une contre et aucune abstention.
Le texte révise les exigences existantes en matière de reporting des entreprises en matière de durabilité, conformément à la stratégie de l'UE sur le financement durable et aux objectifs du 'Pacte vert européen'.
L’accord politique au Conseil de l'UE, le 24 février (EUROPE 12898/1), prévoyait d’étendre le délai d’application différent selon la taille des entreprises et le délai de transposition ainsi que la langue employée dans les rapports consolidés pour les entreprises ayant des filiales à l’étranger.
Les eurodéputés ont estimé que les petites et moyennes entreprises devraient pouvoir adhérer aux normes de reporting sur une base volontaire et ont exhorté les États membres à les soutenir, par le biais de labels certifiés ou de soutien financier. La question de la proportionnalité avait en effet inquiété les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires, dans son avis voté le 28 février 2022 (EUROPE 12903/35).
La commission JURI a demandé également à la Commission d'établir des critères de déclaration supplémentaires pour les entreprises ayant des activités économiques pertinentes dans des secteurs à haut risque (textile, agriculture, mines, minéraux).
Elle a aussi étendu le champ d'application aux entreprises de pays tiers qui opèrent sur le marché intérieur de l'UE.
Pascal Durand (Renew Europe, français), rapporteur du texte, s’est exprimé : « Nous voulons développer nos propres normes et règles européennes pour que celles des autres ne nous soient pas imposées, celles des États-Unis demain, voire de la Chine après-demain, ou attendre que l'OCDE se mette d'accord. Ces règles établiront ce qu'on appelle la performance de durabilité des entreprises, pour former, avec la performance financière, une approche plus globale de leur performance ».
S’il n’y a pas d’objection en plénière à Bruxelles, mercredi 23 mars, le texte sera ensuite négocié avec les autres institutions européennes. (Anne Damiani)