La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a présenté, mercredi 30 mars, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), une nouvelle proposition de compromis sur la directive visant à transposer dans l'UE le pilier II de l'accord OCDE réformant la taxation des grandes entreprises.
Alors que plusieurs pays avaient émis des doutes sur ce dossier lors du Conseil ‘Écofin’, début mars (EUROPE 12908/24), seule la Pologne est encore restée sur ses positions, mercredi.
En effet, les autorités polonaises tiennent fortement à lier le pilier I, relatif à la réallocation des droits d'imposition des multinationales et en cours de négociation au niveau de l'OCDE, au pilier II.
La Présidence française maintient sa proposition d’accompagner l’accord sur la directive d’une déclaration spécifique du Conseil. Le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, « espère pouvoir parvenir à un accord au prochain Conseil 'Écofin' », qui aura lieu mardi 5 avril à Luxembourg, a confié un diplomate européen à EUROPE. « Les négociations sont en cours, un compromis peut être atteint, mais c’est difficile », a-t-il ajouté.
Le nouveau compromis a cependant convaincu les autres États membres. « On progresse », a estimé un autre diplomate contacté par EUROPE. « On est tout au bout, mais on n’est pas certain, car il faut l’unanimité », a-t-il rappelé.
Pour convaincre les autres pays qui étaient réticents, la Présidence française a proposé d'ajuster les modalités de l’optionalité transitoire en portant à six ans le délai d’application de la règle d’inclusion du revenu. De plus, pour pouvoir bénéficier de cette optionalité, il faudra au maximum douze sociétés mères établies dans un État membre, et non plus dix.
Par ailleurs, la directive rend aussi possible le fait de collecter et de lever la taxe des filiales situées dans des pays différents de celui de la maison mère, où le taux d’imposition est moins élevé. Les États membres devaient avoir le choix d’appliquer cette règle et de le notifier à la Commission au préalable.
Enfin, le Conseil a proposé d’habiliter la Commission européenne à adopter des actes délégués afin de dresser la liste des juridictions de pays tiers qui ont mis en œuvre, dans leur droit interne, un cadre juridique pouvant être considéré comme équivalent à la règle d’inclusion du revenu.
Cependant, la proposition de compromis « souligne que le recours à l'acte délégué dans ce dossier spécifique ne devrait pas être interprété comme un précédent pour d'autres instruments législatifs adoptés dans le cadre de la procédure législative spéciale applicable aux questions fiscales ».
Lire la proposition française de compromis : https://aeur.eu/f/11i (Anne Damiani)