La Commission européenne a présenté, mercredi 30 mars, une révision du règlement (305/2011) sur les produits de la construction (‘Construction Products Regulation’ – CPR) dans le cadre d’un paquet d’initiatives en lien avec l’économie circulaire et la mise à jour de la stratégie industrielle.
Objectif : lutter contre la fragmentation du marché unique et introduire des critères de durabilité pour les produits de la construction en vue de répondre aux enjeux liés à la double transition verte et numérique, et de favoriser l'harmonisation au sein du marché unique.
Le règlement sur les produits de la construction établit des règles harmonisées pour la mise sur le marché européen des produits de la construction. Pour ce faire, le règlement fixe une série de paramètres pour mesurer la performance des produits de construction (exemple : la résistance au feu, l’isolation acoustique...) qui permettent aux autorités publiques et aux consommateurs de comparer les propriétés des produits à travers une grille de lecture cohérente et sûre.
Cette révision du règlement CPR est étroitement articulée avec le projet de règlement sur l’écoconception, présenté le même jour (voir autre nouvelle), qui pose un cadre général. Elle vient « en addition » pour préciser les critères popres aux produits de la construction.
Le champ d’application du texte législatif est vaste. Seront couverts les produits de construction, mais aussi les produits et services liés à l'impression 3D, les pièces ou matériaux à la demande du fabricant, les kits ou assemblages couverts par des spécifications techniques harmonisées et les maisons unifamiliales préfabriquées (article 2). L’objectif, assure l’institution de l'UE, est de renforcer par là même la compétitivité du secteur européen du bâtiment.
Concrètement, une fois les futures règles d'application, l'industrie devra concevoir et fabriquer un produit de construction, ainsi que son emballage, dans le respect des normes environnementales fixées en donnant toujours la préférence aux matériaux recyclés et recyclables. Elle devra améliorer la réutilisation et le réusinage des produits et fournir également, dans les bases de données de produits, les instructions d’utilisation et de réparation.
Normalisation, clé de voûte de la proposition
L’action de la Commission se fonde en grande partie sur la normalisation en lien avec la récente stratégie européenne en la matière (EUROPE 12882/3). Ici, l’institution veut améliorer le processus européen existant pour élaborer des normes harmonisées pour les produits de la construction. Elle constate en effet le faible nombre de nouvelles normes référencées ces dernières années en raison notamment d'exigences et de demandes de normes dépassées.
Ainsi, la Commission européenne introduit une série d’outils visant à débloquer cette situation d’atonie normative en cherchant à réduire les obstacles nationaux pesant sur le commerce et la circulation des produits de la construction, d’une part, et en renforçant la mise en œuvre et la surveillance du marché, d’autre part. La Commission entend ici intervenir si les normes ne présentent pas une « qualité » suffisante ou ne sont pas fournies à temps pour les besoins du marché.
Dans ce contexte, l'institution européenne travaille avec les États membres et l'industrie afin de réviser les demandes de normalisation obsolètes et l'acquis dans le cadre du ‘Construction Products Regulation Acquis Process’. Lancé en 2020 (EUROPE 12583/20), ce forum se penche sur les normes harmonisées, les documents d'évaluation européens et les actes juridiques de la Commission, en coopération avec les États membres, l'industrie et les autres parties concernées.
Une série de consultations sera lancée sous peu, a indiqué le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/119 (Pascal Hansens)