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Bulletin Quotidien Europe N° 12922
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
BRÈVES / Transports

La Commission consulte sur les conditions d'accès et d'utilisation des données générées à bord des véhicules

30/03/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 29 mars, une consultation sur les conditions d’accès et d’utilisation des données générées à bord des véhicules. Quatre options sont sur la table. Outre la première d’entre elles, qui consiste à ne rien faire, la seconde option propose, en vertu de la future législation sur les données, des droits d’accès égaux pour toutes les parties à certaines fonctions et certaines ressources telles que l’ouverture et la fermeture à distance des portes ou l’affichage des informations concernant la limitation de vitesse sur le tableau de bord du véhicule. La troisième option complèterait la seconde et verrait d’autres ressources et données, telles que l’accès au dispositif de diagnostic embarqué, être accessibles par les pouvoirs publics. Enfin, la dernière piste verrait les différentes options précédentes être assorties de règles de gouvernance en matière d’accès. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/11h  (TM)

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