Les commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen voteront, jeudi 31 mars, leur position sur la révision de la directive 'transferts de fonds' pour y inclure les cryptoactifs.
« L’idée, c’est d’intégrer cette nouvelle réalité économique au paquet 'anti-blanchiment d’argent'», a expliqué l'eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française), mercredi 30 mars, à EUROPE. « Notre but n’est pas de tuer le marché des cryptomonnaies, mais de les intégrer à des normes qui existaient déjà », a-t-elle plaidé.
Cette directive est distincte de celle visant à définir un cadre juridique uniforme pour les cryptoactifs au sein de l'UE (MiCA) (EUROPE 12913/28), puisqu’elle porte exclusivement sur les transferts de fonds. La proposition, initiée par la Commission européenne en juillet 2021, souhaite rendre identifiables les clients utilisant les cryptomonnaies pour éviter que cet argent serve à financer des activités illégales telles que le terrorisme ou la pédocriminalité (EUROPE 12917/25).
« Quand vous voulez investir, montrer votre carte d’identité ne va pas vous dissuader. De nombreux acteurs des cryptoactifs n'ont aucun problème avec le fait que leurs clients investissant dans les cryptomonnaies puissent être identifiés. Le KYC (know your customer - protocole de vérification de l’identité d'un client) n'est pas un tabou ! », a argué Mme Lalucq.
Pour ce faire, les parlementaires ont proposé trois amendements majeurs : - établir un seuil à zéro pour l'identification des transactions ; - établir une liste noire des prestataires de service sur les actifs numériques (PSAN) qui ne respecteraient pas les règles ; - établir un signalement automatique aux autorités compétentes de tout transfert supérieur à 1 000 euros venant de portefeuilles non hébergés ('unhosted wallets') par des PSAN. Grâce à ces mesures, les élus espèrent limiter la pratique consistant à transférer de nombreuses fois des montants peu élevés, inférieurs à la limite légale requise, pour échapper à la loi ('smurfing').
Mme Lalucq a salué le travail des corapporteurs - Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) pour la commission ECON et Assita Kanko (CRE, belge) pour la commission LIBE. « On espère que le compromis sur les 'unhosted wallets' sera adopté ; ce serait un bon signal de montrer que le Parlement a fait un travail sérieux sur ce sujet technique », a estimé l'eurodéputée, redoutant néanmoins le rejet des groupes PPE et ID.
S'il est voté, le texte sera ensuite soumis aux négociations en trilogue, les jeudi 28 avril et mardi 7 juin.
Le Conseil de l'UE avait arrêté sa position de négociation fin 2021 (EUROPE 12845/25).
Pour lire la proposition de compromis : https://aeur.eu/f/11f (Anne Damiani)