Le président du Tribunal de l'Union européenne a rejeté la demande de référé de la chaîne audiovisuelle RT France visant à suspendre l'interdiction de diffusion que lui a imposée le Conseil de l'UE le 1er mars (EUROPE 12901/5 et 12902/9), en réponse aux actions de propagande que mènent les autorités russes dans l'Union européenne en parallèle à l'invasion russe de l'Ukraine, dans une ordonnance rendue mercredi 30 mars (affaire T-125/22).
Le président du Tribunal examine l'existence d'un préjudice économique et financier qui justifierait l'urgence de statuer provisoirement afin d'éviter que ce préjudice soit irréparable. Selon lui, une compensation pécuniaire serait à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à l'interdiction de diffusion. Or, constate le président du Tribunal, RT France ne fournit aucune indication chiffrée sur sa santé financière qui permettrait d'apprécier le caractère grave et irréparable du préjudice subi.
Concernant la prétendue atteinte grave à la réputation de RT France, le président du Tribunal souligne qu'une telle atteinte durera tant que les actes du Conseil n'auront pas été annulés par l'arrêt au principal, annulation que ne permet pas la présente procédure de référé.
En troisième lieu, il appartient à RT France de préciser de quelle manière la prétendue atteinte grave et irréparable au fonctionnement des sociétés démocratiques en général, qui découlerait de la décision du Conseil, l'affecte elle-même directement.
Par conséquent, le président du Tribunal est d'avis que la condition relative à l'urgence qu'il y aurait à statuer provisoirement n'est pas établie.
Par ailleurs, il considère que la balance des intérêts penche en faveur du Conseil. Celui-ci doit protéger les États membres contre des campagnes de désinformation qui seraient menées par les médias placés sous contrôle des dirigeants russes et qui menaceraient l’ordre et la sécurité publics de l’Union, dans un contexte marqué par une agression militaire contre l’Ukraine.
Les intérêts de RT France, en revanche, sont ceux d'une société de droit privé et se réfèrent notamment à la situation de ses employés et à sa viabilité financière. Dans l'hypothèse où RT France obtiendrait gain de cause dans la procédure au fond qui sera traitée de façon accélérée, le dommage éventuellement subi pourra faire l'objet d'une réparation ou d'une compensation ultérieure.
Début mars, le Conseil a interdit à RT English, RT-UK, RT-Germany, RT-France, RT-Spanish et à Sputnik de diffuser, jusqu'à la fin de l'agression militaire russe en Urkraine, des contenus sur ses chaînes télévisées, de même que sur les sites d’informations et autres contenus diffusés via des plateformes de partage de vidéos ou des réseaux sociaux.
Voir l'ordonnance : https://aeur.eu/f/11a (Mathieu Bion)