La Commission européenne propose d'amender la législation de l'UE sur la protection des consommateurs pour donner à ces derniers un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits qu'ils achètent et pour mieux les protéger contre les allégations environnementales fantaisistes et non crédibles (écoblanchiment ou 'greenwashing') et l'obsolescence précoce des produits utilisées par des entreprises peu scrupuleuses.
La proposition de directive présentée à cette fin, mercredi 30 mars, vise à faire des consommateurs des acteurs de la transition écologique, comme le prévoit l'Agenda des consommateurs 2021-2025 qui guide la politique de l'UE en la matière (EUROPE 12629/10, 12608/4). Elle a été présentée dans le cadre du paquet législatif sur l'économie circulaire qu'elle complète, en donnant les moyens aux consommateurs de s'orienter, s'ils le souhaitent, vers des 'produits durables' (voir autres nouvelles).
« Si nous ne changeons pas de comportement pour consommer moins et mieux, nous n'atteindrons pas les objectifs du Pacte vert européen », a averti le commissaire Didier Reynders en conférence de presse.
Pour faire des consommateurs des acteurs de la transition écologique, la Commission considère qu'il convient, par de nouvelles règles, de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui empêchent les consommateurs de poser des choix de consommation durables en connaissance de cause.
Des informations obligatoires à fournir avant l'achat. Par modification de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la Commission propose que, dans le cas où le producteur d'un bien de consommation offre une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans, le vendeur soit tenu de fournir cette information au consommateur.
Pour les produits consommateurs d'énergie, le vendeur devra informer les consommateurs lorsqu'aucune information sur une garantie commerciale de durabilité n'a été fournie par le producteur.
S'agissant des réparations et des mises à jour, le vendeur serait aussi tenu de fournir des informations pertinentes, telles que le score de réparabilité, ou d'autres informations pertinentes sur les réparations mises à disposition par le producteur, telles que la disponibilité des pièces de rechange ou un manuel de réparation.
Pour les appareils intelligents et les contenus et services numériques, le consommateur devra également être informé des mises à jour logicielles fournies par le producteur.
La Commission propose aussi d'imposer au vendeur l'obligation d'informer les consommateurs, avant la conclusion du contrat, de l'existence de mises à jour logicielles et de la période pendant laquelle le producteur s'engage à les fournir, lorsque cette information est fournie par le producteur.
Lorsqu'il existe déjà une garantie commerciale de durabilité offerte pour une durée supérieure à deux ans, l'obligation d'information des professionnels ne subsiste que pour les mises à jour logicielles lorsque leur durée est supérieure à celle de la garantie commerciale de durabilité afin d'éviter toute information inutile aux consommateurs.
Dans tous les cas, il reviendra aux producteurs et aux vendeurs de décider de la manière la plus appropriée de fournir ces informations au consommateur, que ce soit sur l'emballage ou dans la description du produit sur le site web, et ces informations devront être claires et compréhensibles.
Greenwashing et obsolescence précoce interdits. Par modification de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, le greenwashing et les pratiques liées à l'obsolescence précoce des biens seront interdits en tant que pratiques trompeuses.
La liste de ces pratiques est longue : - ne pas informer sur les caractéristiques introduites pour limiter la durabilité, par exemple un logiciel qui arrête ou diminue la fonctionnalité du bien après une période donnée ; - faire des déclarations environnementales génériques et vagues lorsque l'excellente performance environnementale du produit ou du commerçant ne peut être démontrée : des déclaration comme 'respectueux de l'environnement', 'éco' ou 'vert' suggèrent ou créent à tort l'impression d'une excellente performance environnementale ; - faire une déclaration environnementale sur l'ensemble du produit alors qu'elle ne concerne en réalité qu'un certain aspect du produit ; - afficher un label de durabilité volontaire qui n'est pas certifié par une tierce partie ou établi par les autorités publiques ; - ne pas informer qu'un produit a des fonctionnalités limitées lorsqu'il utilise des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires qui ne sont pas fournis par le producteur d'origine.
La proposition de règlement sur le droit à la réparation et la réparabilité des produits, dont la présentation a été différée de plusieurs mois, « ira plus loin » et sera cohérente avec la modification de la législation 'Consommateurs' proposée, a assuré M. Reynders, expliquant que, pour la directive présentée mercredi, « la Commission européenne était prête ».
Un bon point de départ selon le BEUC. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a salué la proposition, estimant qu'elle facilitera la vie des consommateurs. « Des règles européennes sont désespérément nécessaires pour guider les consommateurs dans la jungle des allégations vertes, telles que 'neutre en CO2' ou 'durable'. Il est encourageant de voir que la Commission européenne s'attaque aux allégations vertes trompeuses dans sa proposition, mais le diable se cache dans les détails. Nous espérons que l'autre initiative attendue cet été permettra de combler les lacunes. L'obligation de faire approuver au préalable toute allégation verte serait un excellent point de départ », a déclaré la directrice générale du BEUC, Monique Goyens.
Voir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/113 (Aminata Niang)